L’identification de la personne ou de l’organe ayant commis l’infraction pas nécessairement préalable à la mise en examen de la personne morale.

Détails: Écrit par Super User; Catégorie : A-LA-UNE; Publication : 12 avril 2016; Affichages : 1686

Si le juge d'instruction doit rechercher par quel organe ou représentant le délit reproché à la personne morale a été commis pour son compte, cette obligation ne s'impose pas préalablement au prononcé de la mise en examen de celle-ci, laquelle résulte de la seule existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à la commission de l'infraction, l'information ayant, notamment, pour objet l'identification de la personne physique ayant engagé la responsabilité pénale de la personne morale.

Crim. 12 avr. 2016, n°15-86169

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