Conditions générales d'utilisation et mentions légales

Toute personne accédant au site camino-avocats.com ci-après le « Site » doit, préalablement à toute consultation des informations figurant sur le Site, prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation. L’utilisation du Site emporte acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et engagement de se conformer à ses dispositions. Les conditions générales d’utilisation pouvant être modifiées à tout moment, sans préavis, nous vous conseillons de les consulter régulièrement.

INFORMATIONS RELATIVES A L’EDITEUR

www.camino-avocats.com est un site édité par Camino Avocats, SELARL d’avocats au capital de 5.000 euros, inscrite au Barreau du Val de Marne et au RCS de Créteil sous le N° 487 808 313, dont le siège social est situé 3 rue Jean Moulin 94 370 Sucy-en-Brie, , numéro de téléphone : 01 56 74 25 58.

Numéro TVA : intracommunautaire : FR16487808313

Le directeur de la publication est Me Cécile Chassefeire, en sa qualité de représentant légal de CAMINO AVOCATS.

CAMINO AVOCATS est un cabinet d’avocats et est une société d’exercice inscrite au Barreau du Val de Marne (France). A ce titre, CAMINO AVOCATS est soumises aux règles professionnelles suivantes :

  • Dispositions légales et réglementaires applicables à la profession d’avocats (notamment lois 71-1130 du 31-12-1971 et 90-1259 du 31-12-1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, décret 91-1197 du 27-11-1991 organisant la profession d’avocats,…)

  • Règles déontologiques de la profession d’avocats et règles et recommandations éditées notamment par le Conseil National des Barreaux et par l’Ordre des Avocats de Paris (Règlement intérieur National de la profession d’avocat, Règlement intérieur du Barreau du Val de Marne…).

Le webmastering du Site est assuré par l’agence de communication MLCOM.

L’hébergeur du Site est OVH société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 174 560 euros, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 42476141900045, numéro de téléphone : 1007.

OBJECTIFS ET DESTINATAIRES DU SITE

L’éditeur du Site est un cabinet d’avocats. Le Site a vocation à mettre à disposition des utilisateurs (c’est-à-dire à toute personne physique ou morale qui visite ou utilise le Site) des informations permettant de découvrir le cabinet, son équipe, ses modalités d’intervention, ses domaines d’expertise et ses actualités (événements, publications) ainsi que par le Blog « Droit des Associations & Fondations, le blog » de mettre gratuitement à disposition des utilisateurs des informations juridiques.

Le Site propose également des fonctionnalités permettant aux utilisateurs de contacter le cabinet (demande de contact) d’accéder au blog du cabinet ou encore s’inscrire à la newsletter.

Le Site ne commercialise pas de produits ou de services en ligne.

ACCES AU SITE

Camino Avocats se réserve le droit de résilier, de modifier, de suspendre, de restreindre ou d’interrompre l’accès à tout ou partie du Site, et ce sans préavis.

NATURE DES CONTENUS

Les informations qui figurent sur le Site sont élaborées par Camino Avocats.

Les contenus (notamment informations, éléments, documents, articles du blog,… sous quelque forme que ce soit, notamment texte, chiffres, images,…) fournis et/ou diffusés sur le Site le sont à titre indicatif. En effet, malgré le soin apporté à l’élaboration et à la mise à jour du Site, les contenus qui y figurent sont fournis « en l’état », à titre de renseignements génériques et l’éditeur du Site ne saurait donc en garantir l’exactitude, l’opportunité, la pertinence, l’actualité ou l’exhaustivité, ni leur adéquation aux besoins de l’utilisateur.

Aussi, les contenus figurant sur le site ainsi que sur le blog ne doivent pas être considérés comme faisant autorité, ne se substituer au jugement personnel de l’utilisateur, et ne sauraient constituer la seule base d’une quelconque prise de décision par ce dernier.

Notamment, les contenus ne constituent pas des conseils ou un accompagnement, de quelque nature et notamment juridiques, en ligne à l’attention des utilisateurs. De même, le formulaire de contact mis à disposition des utilisateurs sur le Site a uniquement vocation à permettre à ces derniers d’entrer en contact avec l’éditeur du Site, et non d’obtenir des conseils ou renseignements juridiques en réponse à leurs demandes. A cet égard, l’éditeur du Site ne garantit nullement un quelconque délai de réponse auxdites demandes de contact.

En tout état de cause, seule une analyse personnalisée de la situation et des besoins de l’utilisateur dans le cadre d’une intervention dédiée avec un membre de l’équipe de l’éditeur du Site pourra permettre à ce dernier de disposer d’informations adaptées au contexte, à la situation et aux besoins propres de l’utilisateur en vue de lui proposer un accompagnement approprié et des conseils spécifiques.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

© 2019 Camino Avocats – Tous droits de reproduction et de représentation réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, transmise, rediffusée, traduite, vendue, exploitée ou réutilisée à des fins commerciales. N’importe laquelle des conditions ci-dessus peut être levée si vous avez l’autorisation du propriétaire du Site.

Les marques et les logotypes figurant sur le Site sont des marques déposées par l’éditeur du Site ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse de l’éditeur du Site et en violation des interdictions prévues par le Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, non de domaine reproduits sur le Site sont la propriété de l’éditeur du Site ou de tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur.

LIENS VERS D’AUTRES SITES

Le Site peut proposer des liens hypertexte vers d’autres sites Internet. La fourniture de tels liens constitue un service mis à la disposition des Utilisateurs du Site.

Sauf mention contraire, les sites vers lesquels renvoient ces liens sont indépendants de Camino Avocats. L’établissement de liens vers des sites tiers ne constitue en aucun cas une approbation, de tout ou partie du contenu desdits sites de la part de Camino Avocats. Elle ne matérialise pas non plus l’existence d’un partenariat entre Camino Avocats et le ou les responsables du ou des sites concernés.
Ils ne sont pas non plus soumis à la politique de confidentialité de Camino Avocats qui s’applique exclusivement aux sites qui lui appartiennent.

Camino Avocats ne saurait en conséquence être considérée comme approuvant, de quelque manière que ce soit, ces sites tiers ainsi que leurs contenus. En conséquence, sa responsabilité ne pourra, en aucun cas, être engagée du fait des données pouvant y figurer.

Conformément à l’avis sur les droits d’auteur mentionné ci-dessus, il est interdit à tout tiers de mettre en place un lien hypertexte en direction du Site sans l’autorisation expresse préalable et écrite de Camino Avocats. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation. En toute hypothèse, les liens renvoyant au Site devront être retirés à première demande de l’éditeur du Site.

FINANCEMENT
Le Site est financé en exclusivité par Camino Avocats. Ce Site n’accueille aucune forme de publicité.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

Camino Avocats fait ses meilleurs efforts pour actualiser régulièrement les informations qui figurent sur son Site. Cependant, malgré tout le soin et l’attention apportés à la sélection des sources et à la rédaction des contenus et informations publiés sur le Site, Camino Avocats ne saurait pour autant garantir l’exactitude et l’exhaustivité des informations contenues sur le Site. Certaines imprécisions, inexactitudes, erreurs, omissions ou encore des données introduites à l’insu et sans l’autorisation de Camino Avocats peuvent néanmoins y figurer. Dans ces circonstances, la responsabilité de Camino Avocats ne pourra, en aucun cas, être engagée pour tout dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit subi par un Utilisateur du Site du fait (notamment et sans restriction perte de données/ programmes, perte de logiciels, interruption d’activité…) de la consultation de son Site et/ou de l’exploitation qui en sera faite par l’Utilisateur du Site ou de l’utilisation des informations fournies sur le Site sauf faute lourde ou intentionnelle qui lui soit exclusivement imputable et prouvée par celui qui s’en prévaut.
Le cas échéant, et pour tout document dont le contenu est sous la seule responsabilité de son auteur, le nom et la qualité de ce dernier est mentionné dans le document concerné.
Camino Avocats et son hébergeur peuvent, à tout moment, modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie du Site pour en effectuer la maintenance et/ou apporter des améliorations et/ou des modifications au Site. Camino Avocats décline toute responsabilité pour toute modification, suspension ou interruption du Site.
Le Site et son contenu sont régis par la législation de France, et tout litige y afférent est soumis à la compétence des tribunaux de France.

CONVENTION DE PREUVE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Camino Avocats ou d’une société mandatée par Camino Avocats dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions des informations entre les internautes et Camino Avocats.

La conservation et l’archivage des données sont effectués sur un support fiable et durable conformément à l’article 1379 du Code Civil.

Date de la dernière mise à jour : 9 janvier 2020



  • CONSEIL

  • GESTION
    DE CONFLITS

  • FORMATION

Un réseau de confrères partenaires

Pour répondre à l’ensemble des questions soulevées, nous nous appuyons si besoin, sur un réseau de confrères partenaires dans les différents domaines du droit (concurrence-distribution, nouvelles technologies, droit public, droit pénal, procédure contentieuse…).

 

  • En droit des associations
    et des fondations

Pour toutes vos questions,

Pour nous suivre

  • Téléchargez la plaquette de présentation ici