Les dons en nature de produits alimentaires consentis au profit d'organismes caritatifs par une société commerciale qui exerce une activité de commerce de détail, peuvent venir réduire la valeur ajoutée pour le calcul de la contribution économique territoriale, dans la mesure où ces dons ont un impact sur les stocks de fin d'exercice, et donc sur la valeur de sa production.
Conseil d’Etat, 16 mars 2016
Des compétences complémentaires
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