D’après un arrêt de la cour de cassation, il n’y aura pas prêt de main d’œuvre illicite et délit de marchandage si , dans le cadre d’un partenariat, deux associations ont convenu de la mise à disposition d’un salarié dont les connaissances spécifiques en matière de formation professionnelle ne se retrouvent pas dans le personnel de l’association utilisatrice (en l’espèce, il s’agissait de connaissances spécifiques en matière de formation professionnelle alors que le personnel de l’association utilisatrice était composé principalement d'éducateurs spécialisés), et que, d’autre part le salarié mis à disposition demeure sous la subordination juridique de son employeur (l’association prêteuse).

Cass. soc. 17 février 2016 n°15-12262, Z. c/ Assoc. française des centres de vacances et de loisirs