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Catégorie : Uncategorised

Publication : 16 janvier 2020

Affichages : 7535

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 Date de la dernière mise à jour : janvier 2023

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Écrit par Super User

Catégorie : Uncategorised

Publication : 7 septembre 2016

Affichages : 4682

MODALITES GENERALES DE REALISATION DE LA PRESTATION D'AVOCAT

Client : personne morale 

La société d'avocat CAMINO AVOCATS est inscrite au Barreau du Val de Marne. 

SELARL au capital de 8.000 euros, elle est aussi immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 487 808 313.

Numéro TVA : intracommunautaire : FR16487808313

Déclarée comme organisme de formation sous le numéro 11 91 07890 94

Avocate associée (et gérante) : Me Cécile Chassefeire, avocate inscrite au Barreau du Val de Marne, spécialiste en droit des associations et des fondations.

Avocate associée : Me Adeline BEAUMUNIER, avocate inscrite au Barreau du Val de Marne, spécialiste en droit des associations et des fondations. 

Adresse : 3 rue Jean Moulin 94370 Sucy en Brie

Tél : 01 56 74 25 58

Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

La prestation d'avocat est réalisée conformément aux dispositions applicables à la profession d'avocat.

Pour en savoir plus, le Client peut consulter des informations et textes sur internet et en particulier sur le site du Conseil National des Barreaux ( http://cnb.avocat.fr ) ou sur celui du Barreau du Val de Marne ( http:/ /avocats-valdemarne.com/ ). 

1. MISSION DU CABINET 

La mission qu'un Client confie au Cabinet peut être une mission de conseil, d'assistance et/ou de représentation.  

Le Cabinet peut également réaliser des missions de formation. 

Le Cabinet est spécialisé en droit des associations et fondations. 

Une convention d'honoraires précisant les modalités particulières d'intervention (ci-après la Convention) et à laquelle sont annexées les Modalités Générales présentes sont signées par le Client. 

Le Cabinet s'engage, dans le respect des normes professionnelles applicables, à déployer ses efforts pour  

 - fournir au client tout avis, conseils et consultations juridiques et le cas échéant et représenter le Client dans le cadre du périmètre de la mission décrit dans la Convention ;

 - procéder aux diligences, mettre en œuvre les moyens de droit et de procédure pour garantir les intérêts du client et lui les meilleures chances de succès ;

 - dispenser les modules de formation ou parcours pédagogiques selon le programme convenu. 

2. MONTANT ET CALCUL DES HONORAIRES 

En contrepartie de son intervention, conformément aux usages de la profession, l'avocat perçoit des honoraires fixés dans la Convention personnalisée. 

En principe, le Cabinet facture sur la base du temps passé à un taux horaire. 

LE TAUX HORAIRE DE REFERENCE DU CABINET EST DE 225 € HT (soit 270 € TTC). 

Ce taux horaire prend notamment en compte les caractéristiques du dossier, la situation du client, l'ancienneté, la notoriété et la spécialisation des avocats, le niveau de charges du cabinet et la prestation intellectuelle des avocats et des collaborateurs intervenants. 

Ce taux horaire peut être révisé au 1er janvier de chaque année civile par le Cabinet qui en informera le Client. 

L'honoraire s'entend hors taxes et le taux de TVA applicable au jour de la facturation sera perçu en sus des honoraires (TVA selon taux en vigueur, 20%). 

Dans la Convention, le Cabinet indique autant que possible un estimatif du temps à passer sur le dossier et donc des honoraires à prévoir.

Le budget indiqué ne constitue qu'un estimatif et sont facturés les honoraires correspondant effectivement au temps passé sur le dossier. 

Le Cabinet s'engage à transmettre au Client toutes les informations requises concernant le temps passé dans le traitement du dossier. 

L'honoraire proposé et facturé peut également être forfaitaire. La Convention précise ce que le forfait comprend ainsi que le cas échéant, les conditions de réévaluation en cas de dépassement du temps initialement prévu et compris dans le forfait. 

3. REMBOURSEMENT DES FRAIS ET DEBOURS  

Les frais et débours éventuels font l'objet d'une rubrique distincte lors de la facturation.

• Frais supplémentaires dans les procédures contentieuses : 

         * Frais d'huissiers (sommation, commandement, citation, assignation, signification)  

         * Frais de greffe  

         * Actes du palais  

         * Droit de plaidoirie  

         * Droit d'enregistrement  

         * Frais de photocopies  

         * Affranchissement  

• Frais de déplacement : 

Si le cabinet est amené pour les besoins du dossier à effectuer des déplacements en dehors de l'Ile de France, où est situé le Cabinet, il percevra :  

         - Un honoraire forfaitaire de 450 euros HT par déplacement (pour le temps passé).  

         - Une indemnité kilométrique selon le barème fiscal pour les déplacements en voiture.

         - Un remboursement des frais sur justificatifs (avion, train, hôtel, restaurant).  

• Frais d'intervention d'un autre avocat : 

Si la mission requiert l'intervention d'un confrère avocat, la convention avec le Client précise si les honoraires de ce confrère sont inclus ou non dans la facturation du Cabinet. 

4. MODALITES DE RÈGLEMENT DES FACTURES 

La facturation a lieu au fur et à mesure de la réalisation de la mission, sauf modalités particulières prévues dans la Convention. La Convention prévoit en principe le paiement d'un acompte au lancement de la mission.

Les honoraires et les frais seront réglés par le Client facturé, dans les 30 jours de la réception de la facture sauf mention différente dans la Convention.  

En cas de retard de paiement, conformément aux articles L441-3, L441-6 I et D441-5 du Code de commerce, un intérêt de retard égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal sera appliqué automatiquement et une indemnité forfaitaire pour des frais de recouvrement d'un montant de 40 € seront dus. 

En cas de facturation au temps passé, le Cabinet s'engage à transmettre au Client toute information qu'il conserverait concernant le temps passé dans le traitement de ce dossier. Un compte détaillé est traité avec les factures. 

Tout règlement des honoraires et des frais par prélèvements sur des sommes consignées à la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) ne pourra s'effectuer qu'après obtention d'une autorisation écrite préalable du client, conformément aux dispositions prévues aux articles 236 et suivants du décret du 27 novembre 1991. 

Si le Client bénéficie d'une couverture de protection juridique, il lui appartient de faire le nécessaire auprès de la société d'assurance concernée pour obtenir la prise en charge à laquelle il a droit. 

5. RÈGLES PROFESSIONNELLES 

Le Cabinet, inscrit au Barreau du Val de Marne, est soumis au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession d'Avocat, notamment la Loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005 , l'arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau du Val de Marne. 

6. ASSURANCE PROFESSIONNELLE 

Le Cabinet par l'intermédiaire d'un contrat groupe souscrit par le Barreau du Val de Marne auprès de la société d'assurance AON Professions bénéficie d'une assurance en responsabilité professionnelle applicable à ses activités professionnelles, garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds qui lui sont attribués.  

7. PROTECTION DES DONNEES 

Responsable du traitement des données : Cabinet CAMINO AVOCAT, Me Cécile Chassefeire. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion administrative de votre dossier (fichier de contacts, facturation…).

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au Cabinet CAMINO AVOCAT, par courrier 3 rue Jean Moulin 94370 Sucy-en-Brie ou mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.  

8. CONTESTATIONS ÉVENTUELLES  

Toute contestation relative au montant des honoraires devra être soumise en premier ressort à l'appréciation de Madame.Monsieur la.le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau du Val de Marne (cf. les dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 modifiée).  

Bâtonnier du Val de Marne : Ordre des Avocats, Palais de Justice de Créteil, 17-19 rue Pasteur Valléry-Radot 94011 Créteil Cédex. Tél 01 45 17 06 06. Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

9. SUSPENSION ET RUPTURE DE LA CONVENTION  

En cas de défaut de paiement d'une facture exigible sans motif légitime, le Cabinet est en droit de suspendre toutes diligences et sera immédiatement et automatiquement déchargée de toute responsabilité. Le Client sera avisé de la suspension de la mission et son dossier sera tenu à sa disposition et remis en main propre contre récépissé ou traduit par lettre recommandée avec accusé de réception. 

La convention conclue par le Client avec l'Avocat peut être rompue par écrit à tout moment par l'une ou l'autre des parties, dans le respect, pour l'Avocat, de ses règles déontologiques. 

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Écrit par Super User

Catégorie : Uncategorised

Publication : 29 juillet 2016

Affichages : 10875

Toute personne accédant au site camino-avocats.com ci-après le « Site » doit, préalablement à toute consultation des informations figurant sur le Site, prendre connaissance des présentes conditions générales d'utilisation. L'utilisation du Site emporte acceptation des présentes conditions générales d'utilisation et engagement de se conformer à ses dispositions. Les conditions générales d'utilisation peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, nous vous conseillons de les consulter régulièrement.

Informations relatives à l'éditeur
www.camino-avocats.com est un site édité par Camino Avocats, SELARL d'avocats au capital de 8.000 euros, inscrit au Barreau du Val de Marne et au RCS de Créteil sous le N° 487 808 313, adhérant aux principes de l 'Economie Sociale et Solidaire, dont le siège social est situé 3 rue Jean Moulin 94 370 Sucy-en-Brie, numéro de téléphone : 01 56 74 25 58.

Numéro TVA intracommunautaire : FR16487808313

Le directeur de la publication est Me Cécile Chassefeire, en sa qualité de représentant légal de CAMINO AVOCATS.

CAMINO AVOCATS est un cabinet d'avocats et une société d'exercice inscrite au Barreau du Val de Marne (France). A ce titre, CAMINO AVOCATS est soumise aux règles professionnelles suivantes :

Dispositions légales et réglementaires applicables à la profession d'avocats (notamment lois 71-1130 du 31-12-1971 et 90-1259 du 31-12-1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, décret 91-1197 du 27-11 -1991 organisateur de la profession d'avocats,…)

Règles déontologiques de la profession d'avocats et règles et recommandations éditées notamment par le Conseil National des Barreaux et par l'Ordre des Avocats de Paris (Règlement intérieur National de la profession d'avocat, Règlement intérieur du Barreau du Val de Marne…) .

Le webmastering du Site est assuré par l'agence de communication MLCOM.

L'hébergeur du Site est OVH société par actions simplifiée à associée unique au capital de 10 174 560 euros, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 42476141900045, numéro de téléphone : 1007.

Ojectifs et destinataires du site
L'éditeur du Site est un cabinet d'avocats. Le Site a vocation à mettre à disposition des utilisateurs (c'est-à-dire à toute personne physique ou morale qui visite ou utilise le Site) des informations permettant de découvrir le cabinet, son équipe, ses modalités d'intervention, ses domaines d'expertise et ses actualités (événements, publications) ainsi que par le Blog « Droit des Associations & Fondations, le blog » de mettre gratuitement à disposition des utilisateurs des informations juridiques.

Le Site propose également des fonctionnalités permettant aux utilisateurs de contacter le cabinet (demande de contact) d'accéder au blog du cabinet ou encore de s'inscrire à la newsletter.

Le Site ne commercialise pas de produits ou de services en ligne.

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Convention de preuve
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Camino Avocats ou d'une société mandatée par Camino Avocats dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d'informations entre les internautes et Camino Avocats.

La conservation et l'archivage des données sont effectués sur un support fiable et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.

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Date de la dernière mise à jour : janvier 2023

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Écrit par Super User

Catégorie : Uncategorised

Publication : 29 juillet 2016

Affichages : 9025

Qui est responsable de vos données personnelles ?
Camino Avocats est responsable de traitement au sens du Règlement Général sur les données personnelles. La réglementation n’impose pas à Camino Avocats de désigner un Délégué à la Protection des Données.

Responsable du traitement des données : Cabinet CAMINO AVOCATS, Me Cécile Chassefeire.

Quelles informations sont collectées et comment vont-elles être utilisées ?
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Camino Avocats prend très au sérieux votre sécurité et votre confidentialité.

Quels sont vos droits ?
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Dernière mise à jour : Janvier 2023

© 2023 Camino Avocats

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Écrit par Super User

Catégorie : Uncategorised

Publication : 29 juillet 2016

Affichages : 13080

Le cabinet CAMINO AVOCATS

Alliance de la technicité et de la connaissance du terrain

Le cabinet a été fondé par Cécile Chassefeire, en 2005, pour répondre aux besoins des structures de l'Economie Sociale et Solidaire, dans leurs projets et problématiques, en leur apportant une expertise juridique adaptée et de proximité.

L'équipe du cabinet œuvre à rendre le droit accessible à ses clients et au service de leur projet, en alliant technicité et connaissance approfondie du terrain.

Cécile Chassefeire

Avocate – Associée

Spécialiste en droit des associations et fondations

A l'écoute et pragmatique, au service de la réussite des projets  

En savoir plus sur Cécile

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Écrit par Super User

Catégorie : Uncategorised

Publication : 29 juillet 2016

Affichages : 10633

Conformément aux règles régissant la profession d’avocat, nos honoraires sont fixés librement, en fonction, notamment, de la nature de l’affaire et des conditions de sa réalisation. 

Les honoraires sont établis soit sur la base du temps passé après accord sur le taux horaire appliqué, soit de manière forfaitaire.

Une proposition est systématiquement établie avant d’engager les travaux et un accord formel, voire un acompte, est demandé.

Les honoraires assurent la couverture des frais de fonctionnement du cabinet (locaux, documentation…) ainsi que la rémunération des intervenants y compris les charges sociales.

Ils sont soumis à la TVA au taux en vigueur (20 %).

Les débours éventuels (frais de déplacements, de séjours,…) font l’objet d’une facturation distincte.

Le taux horaire de référence du cabinet s’élève à 225 € HT (soit 270 € TTC par heure).

La proposition d’intervention présente les objectifs de la mission ainsi que des éléments de méthodologie. 

Lorsque notre rémunération est prévue en fonction du temps passé, un budget estimatif est indiqué. Les honoraires facturés correspondent au temps effectivement passé sur le dossier et le détail des diligences effectuées est annexé à la facture.

Téléchargez les conditions générales

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Écrit par Super User

Catégorie : Uncategorised

Publication : 29 juillet 2016

Affichages : 16256

En tant que spécialiste du domaine associatif et des fondations, le cabinet propose un service de formation et/ou ateliers collectifs autour des thématiques juridiques présentées ci-dessous.

Nos interventions sont pragmatiques et interactives. Elles sont construites sur une alternance d’apports théoriques, de temps de travail en groupe et collectifs, d’échanges à partir de cas pratiques et sur des situations réelles vécues par les participants. 

Nous pouvons vous proposer des formations sur-mesure, adaptées à vos besoins, sur une demi-journée, une ou plusieurs journées. Dans ce cas, nous préparons et dispensons les modules de formation en réponse aux objectifs déterminés et selon un programme convenu en accord avec nos clients.

N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.

Nos modules 

 Fondamentaux sur les associations

• Les fondamentaux en droit des associations
• Les fondamentaux de la loi 1901
• La gouvernance associative
• Créer et piloter son association
• Gestion désintéressée et principe de non-lucrativité

 Gestion du personnel / Droit du travail

• Les fondamentaux en droit du travail
• L’association et la fonction employeur
• Le contrat de travail (conclusion, exécution et rupture du contrat de travail conclusion)
• Le droit du travail dans l’association
• L’application de la Convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (ACI)
• L’application de la Convention Collective Nationale du Sport
• L’application de la Convention Collective de l’Animation
• Le droit du travail dans les opérations de restructuration

 Relations avec les partenaires

• Les subventions aux associations
• Le cadre légal des subventions dans le domaine du sport
• Les conventions de partenariat

 Responsabilité et gestion de crise

• La gestion du risque civil, pénal, social et financier du dirigeant associatif. Quelle responsabilité pour l’association et ses dirigeants ?
• Comment évaluer ses responsabilités juridiques au sein de l’association ?
• Anticiper et gérer une crise financière

 Régime juridique des activités

• La réglementation sur le tourisme applicable aux voyages, aux visites et aux sorties
• Organiser ses manifestations

 Restructuration

• Le transfert d'activités: aspects juridiques et fiscaux
• Focus sur le transfert à une collectivité territoriale
• Fusionner

 Fiscalité

• La fiscalité des associations
• Le régime du mécénat / Mécénat et parrainage dans l’association

 Economie Sociale et Solidaire

• Panorama des formes d’organismes sans but lucratif
• Les formes d’organisation non associatives 
• Les groupements économiques solidaires
• L’hybridation au service du projet

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Écrit par Super User

Catégorie : Uncategorised

Publication : 29 juillet 2016

Affichages : 16640

Lorsqu’une situation conflictuelle se présente au sein de votre structure (par exemple avec un membre, un salarié), ou avec des tiers, le cabinet vous accompagne dans sa gestion. Le conflit ne conduit pas nécessairement à une action judiciaire.

En agissant suffisamment tôt et selon le contexte, le cabinet peut vous proposer de mettre en œuvre un mode alternatif de règlement de votre conflit.

Les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC) ou Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD) sont la médiation, la conciliation, la négociation, l’arbitrage, ou encore le droit collaboratif.

Le recours aux MARC peut s’avérer la meilleure solution pour toutes les parties au conflit et cela, à bien des égards : 

• il permet de renouer le dialogue, ce qui est indispensable pour trouver une issue à un conflit
• il permet de régler le conflit de manière contractuelle et bien souvent en évitant d’avoir recours à la justice
• il est bien souvent plus rapide et moins couteux qu’un long procès
• il permet de construire sa solution et d’éviter l’aléa judiciaire.

La médiation est définie comme « un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige » (Article 21 de l'ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011).

La médiation peut être judiciaire : lorsque les parties en font la demande, le médiateur peut être désigné, en accord avec les parties, par le juge saisi du litige.

La médiation conventionnelle est le processus par lequel les parties tentent de parvenir à un accord en dehors de toute procédure judiciaire (Article 1530 du Code de procédure civile).

Qu’il s’agisse d’une médiation judiciaire ou conventionnelle, si elle aboutit, c’est parce que les parties ont trouvé ensemble un accord. Le médiateur n’est pas un juge qui tranche le litige.

Comme avocat, le cabinet peut être à vos côtés dans le cadre d’une procédure amiable ou pour la négociation de vos accords. Lorsque c’est nécessaire, le cabinet vous assiste et/ou vous représente dans les actions contentieuses.

Comme médiatrice, Me Cécile Chassefeire peut également être nommée pour mener une médiation.

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Écrit par Super User

Catégorie : Uncategorised

Publication : 29 juillet 2016

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En fonction de vos besoins, le cabinet vous propose, dans le cadre de son activité de conseil, des accompagnements juridiques personnalisés, ponctuels ou récurrents sur l’ensemble des problématiques entrant dans son champ de compétence.

Nous mettons notre expertise professionnelle au service de ces interventions, dont la qualité est aussi le résultat de l'implication des dirigeants dans l’organisation et la mobilisation des personnes et ressources nécessaires.

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