Initialement prévue au 1er septembre 2026, l’entrée en vigueur de la recodification de la TVA a été reportée au 1er janvier 2027. A cette date, toutes les règles relatives à la TVA quitteront le code général des impôts (CGI) pour le nouveau code des impositions sur les biens et services (CIBS). Quels impacts pour les associations et fondations ?
L’administration l’assure : la réforme se fait « à droit constant », rien ne change sur le fond. C’est vrai pour l’essentiel : vos exonérations, vos seuils et vos franchises sont reconduits.
Mais 230 articles réécrits en près de 1 000 nouveaux articles, cela ne se fait jamais sans zones de frottement. Voici ce que vous pouvez ignorer sans risque, ce que vous devez mettre à jour et ce qu’il vaut mieux faire vérifier.
Un déménagement de textes affiché « à droit constant »
Depuis des décennies, la TVA est régie par le code général des impôts (CGI). L’ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025, modifiée par celle du 27 juillet 2026, organise son transfert, à compter du 1er janvier 2027, vers le code des impositions sur les biens et services, dit « CIBS ».
Les articles sont découpés en unités plus courtes, classés par thème, et le vocabulaire est unifié. L’opération est menée « à droit constant » : le législateur affiche ne pas avoir l’intention de modifier les règles et inscrire ce transfert dans un chantier de modernisation et de simplification du droit fiscal.
Pour votre association, le message dominant est donc rassurant : une structure qui n’est pas assujettie à la TVA aujourd’hui ne le sera pas davantage le 1er janvier 2027, les seuils et les taux sont repris à l’identique, et l’administration a confirmé par écrit que toutes ses positions antérieures – y compris les réponses individuelles obtenues par votre association – resteront valables.
Soyons précis sur ce que « droit constant » veut dire : une intention, pas une garantie mot à mot. Quand on réécrit 230 articles en un millier, la lettre des textes change nécessairement et, en droit, y compris en matière fiscale, la nouvelle rédaction sera la référence en cas de contrôle.
L’ordonnance du 27 juillet 2026 est venue corriger certaines erreurs matérielles et a pris en compte des demandes de clarifications.
Reste encore à apprécier dans quelle mesure de nouvelles rédactions ne coïncideraient pas exactement avec les anciennes et les conséquences que cela entrainerait.
En principe, rien qui doive inquiéter la gestion quotidienne, mais assez pour que les points sensibles de votre situation méritent une relecture par votre conseil, plutôt qu’une présomption de continuité.
Vos exonérations changent de numéro : faites votre état des lieux
Tous les textes qui fondent le régime fiscal portant des exonérations pour le secteur associatif sont conservés, sous de nouveaux numéros :
- La condition de gestion désintéressée
- L’exonération des activités dites non lucratives ouvertes à tous (l’absence de concurrence et la fameuse règle des « 4 P » : produit, public, prix, publicité),
- L’exonération relative aux services rendus à vos membres,
- L’exonération des recettes de vos 6 manifestations de bienfaisance annuelles
quittent l’article 261 du CGI pour un bloc dédié aux « activités économiques d’intérêt général » aux articles L213-81 et suivants du CIBS.
La nuance, c’est que ces textes n’ont pas été recopiés : ils ont été réécrits et enrichis de notions issues de la jurisprudence ou reprenant la doctrine.
Pour la plupart des associations, cette réécriture est neutre, voire favorable : des règles plus lisibles, désormais inscrites dans la loi.
Pour celles dont la situation est atypique ou à la frontière du secteur concurrentiel, elle justifie de refaire l’analyse dans le nouveau vocabulaire, pas simplement de changer les numéros d’articles.
Le seul geste immédiat : vos factures
Lorsqu’une association facture sans TVA, ses factures portent la mention obligatoire « TVA non applicable », avec la référence de l’article du code général des impôts : en principe, l’art. 261 du CGI.
À partir du 1er janvier 2027, la référence officielle deviendra TVA non applicable, avec la référence de l’article du CIBS à préciser, en fonction de la situation spécifique de l’association.
Pas d’urgence pour autant : l’administration admet expressément l’ancienne mention jusqu’au 31 décembre 2027 et il sera aussi possible de citer les 2 références à la fois pendant cette période de transition.
Profitez d’une mise à jour de vos modèles de devis, conventions et conditions générales pour faire le changement en une seule fois.
Savez-vous sur quoi reposent vos avantages fiscaux ?
C’est le réflexe le plus utile que cette réforme devrait déclencher chez tout dirigeant associatif.
Les avantages fiscaux de votre association reposent sur 3 socles de solidité différente :
- la loi : le plus solide et cette recodification en renforce la part, en y inscrivant des notions qui n’existaient que dans la doctrine,
- la doctrine administrative : opposable, mais révisable par l’administration au fil des mises à jour de ses commentaires,
- et les éventuelles réponses individuelles obtenues par votre association, valables tant que votre situation ne change pas.
Or, le régime associatif comporte diverses appréciations qui relèvent du deuxième socle, non du premier :
- certaines modalités d’application de la limite de ventes aux membres,
- la non-taxation des buvettes pendant les 6 manifestations de soutien,
- des présomptions favorables pour certains secteurs.
L’administration a garanti que sa doctrine actuelle restera valable ; elle n’a pas garanti qu’elle la reconduirait à l’identique lorsqu’elle réécrira ses commentaires sur la base des nouveaux textes, ce qu’elle fera progressivement dans les années à venir.
Savoir ce qui, dans votre modèle économique, tient à la loi et ce qui repose sur une appréciation administrative, c’est savoir où vous êtes solide et où une surveillance particulière est à organiser.
4 points à surveiller
Le champ culturel
La rédaction d’un des nouveaux articles (L. 213-116 du CIBS) vise l’exonération de services culturels « lorsqu’ils sont fournis à ses membres par un organisme public ou par un organisme assimilé à un organisme public« .
Cette rédaction interpelle si elle est sensée reprendre l’exonération de services rendus aux membres de l’ancien article 261 7 1° a) du CGI, alors qu’elle apparaît restreindre les organismes visés. Ainsi, avec l’appui des tables de concordance qui sont annoncées, le dispositif fiscal applicable au secteur associatif culturel devra être particulièrement suivi pour déterminer la conduite à tenir.
Les mutualisations entre structures
Les fédérations et unions qui partagent du personnel ou des fonctions support entre entités exonérées s’appuient souvent sur l’article actuel 261 B du CGI.
Le dispositif est repris dans le nouveau code (article L213-125 CIBS). Il s’agira de vérifier les conventions de groupement qui le citent, pour contrôler qu’elles respectent toujours les conditions, strictes, de cette exonération.
Le calendrier
Le report au 1er janvier 2027 à la place du 1er septembre 2026 est notamment lié à l’entrée en vigueur de la facturation électronique.
Les associations assujetties à la TVA, même partiellement, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
Les associations entièrement exonérées ou couvertes par la franchise des activités accessoires ne sont pas concernées… encore faut-il être certain de sa catégorie, ce qui ramène au point précédent : savoir sur quoi repose votre régime.
Ce qu’il faut retenir
Ni panique, ni excès de confiance. Pour la gestion quotidienne, en principe, le régime reste stable au 1er janvier 2027 : ne modifiez pas vos traitements TVA, conservez vos rescrits, mettez à jour vos mentions de facture d’ici fin 2027.
Toutefois, une réécriture de cette ampleur ne peut être considérée comme purement cosmétique : le texte applicable pourra encore être ajusté d’ici le 1er janvier 2027, la doctrine sera réécrite progressivement.
La bonne attitude tient en une phrase : identifiez les 2 ou 3 piliers fiscaux de votre association et faites vérifier que leur nouvelle rédaction les porte aussi solidement que l’ancienne. Nous y reviendrons dans un prochain article.
Les dates à retenir
- 20 décembre 2025 : publication de l’ordonnance portant recodification au Journal officiel.
- 18 février 2026 : rescrit de l’administration confirmant les mesures de transition ; consultation publique close le 15 avril 2026.
- 27 juillet 2026 : publication au Journal officiel de l’Ordonnance n°2026-671, modifiant celle du 20 décembre 2025 et reportant notamment l’entrée en vigueur de la recodification au 1er janvier 2027.
- 1er septembre 2026 : première étape de la facturation électronique.
- 1er janvier 2027 : la TVA bascule dans le CIBS.
- 31 décembre 2027 : fin de la tolérance pour les anciennes références CGI sur les factures et documents.
La recodification concerne seulement la TVA
L’impôt sur les sociétés, la contribution économique territoriale ainsi que la taxe sur les salaires, les réductions d’impôt « mécénat » sur le revenu, l’IS ou sur l’IFI, restent, eux, dans le CGI.
Le régime fiscal des associations comme des autres entités se trouvera ainsi au 1er janvier 2027 dans deux codes à la fois.
Loi, doctrine ou rescrit : le test des 3 socles
- La loi : votre avantage figure dans le code lui-même. C’est le socle le plus solide et la réforme en élargit le périmètre.
- La doctrine fiscale : votre avantage repose sur un commentaire publié de l’administration (BOFiP). Il reste valable aujourd’hui, mais pourra être révisé lors des mises à jour à venir.
- Le rescrit : votre association détient une réponse écrite de l’administration sur sa propre situation. Elle reste valable tant que votre situation de fait ne change pas : conservez-la précieusement.
Si vous avez le moindre doute sur le socle qui porte l’un de vos avantages fiscaux , c’est précisément la question à poser à votre conseil.
Article d’information générale, ne constitue pas une consultation juridique.
Camino Avocats peut vous accompagner dans l’examen de votre situation fiscale.
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