Les financeurs publics sont enclins à demander aux associations de se regrouper dans un consortium pour la mise en œuvre d’un dispositif bénéficiant de fonds publics. Avantageux pour le financeur public qui n’a qu’un interlocuteur, cette organisation est délicate à mettre en œuvre pour les associations ou organismes concernés et engendre des risques, notamment financiers, à bien mesurer avant d’accepter d’être partie à un tel groupement.
A noter que la mise en place d’un consortium peut également être envisagée pour un projet commun sans incitation des pouvoirs publics.
Nos recommandations restent les mêmes dans ce cas de figure.
Toutes les associations dans tous les secteurs peuvent être concernées.
Comment éviter les risques juridiques d’un consortium
Qu’est-ce qu’un consortium ?
Le terme « consortium » est utilisé pour définir un regroupement de plusieurs personnes morales, en vue de réaliser un projet commun.
Le consortium en lui-même est dépourvu de personnalité juridique et il n’y a pas de régime juridique spécifique prévu par la loi.
Le dispositif s’appuie ainsi sur les outils contractuels de droit commun :
- convention de subvention avec la collectivité publique
et - conventions de droit privé entre les acteurs, personnes morales de droit privé, impliqués au sein du consortium.
L’enjeu dans la mise en place d’une organisation en consortium
L’enjeu est de bien déterminer les engagements des différentes personnes morales dans la mise en œuvre du dispositif et d’encadrer les risques juridiques et financiers, au regard des principes généraux de droit civil des obligations.
De fait, dans ce contexte de liberté contractuelle, se rencontre une diversité de pratiques et de formes de collaboration.
Exemples de difficultés que l’on peut rencontrer dans un consortium
Au cabinet, nous avons eu à connaître de contentieux à forts enjeux, nés dans le cadre de consortiums d’associations, qui nous ont inspiré cet article.
1er exemple : obligation de rembourser la subvention, faute de justificatifs probants transmis par les partenaires
S’agissant de subventions publiques, la bonne justification des fonds publics est indispensable. Si le consortium perçoit une avance pour lancer les opérations prévues, cela ne dispense pas l’association cheffe de file et ses partenaires de justifier des actions engagées in fine.
Pour prendre un exemple, si le consortium déploie des ateliers d’insertion, il doit pouvoir justifier de leur tenue effective par des feuilles de présence des participants bénéficiaires.
Dans une affaire, faute d’avoir pu produire les justificatifs attendus, le porteur du consortium, association ayant conclu la convention de financement avec la collectivité publique, s’est vu contraint par le financeur public de lui rembourser les sommes déjà perçues pour des activités portées et mises en œuvre par une autre association partenaire du dispositif. Cela représentait tout de même le tiers de la subvention et plusieurs centaines de milliers d’euros !
Cette somme est une dette pour l’association porteuse du consortium et l’obligation de reversement a entraîné une situation financière dégradée, avec même un risque de cessation des paiements.
Un engagement à ne pas prendre à la légère en tant que chef de file !
2ème exemple : liquidation judiciaire du porteur du consortium et impayés de ses partenaires
Le porteur du consortium, association ayant reçu les fonds publics pour le dispositif mis en œuvre par le groupement, se trouve mis en liquidation judiciaire.
L’association partenaire, qui a effectué les actions conformément aux engagements pris dans le cadre de la convention avec le financeur public, risque de ne pas recevoir les fonds qui lui sont destinés.
Cette association va devoir déclarer sa créance auprès du liquidateur de l’association mise en liquidation judiciaire et tente de justifier que les fonds provenant de la collectivité publique, qui ont transité par les comptes bancaires du porteur du consortium en liquidation, doivent lui être restitués. Toutefois, si ces fonds sont entrés dans le patrimoine du porteur du consortium, il n’y a pas de garantie pour l’association partenaire d’être payée pour les actions qu’elle a menées pour le consortium.
Comment sécuriser la mise en place d’un consortium ?
- Contractualiser les relations entre les membres du groupement
Pour éviter ce type de contentieux critiques, veillez à prendre particulièrement soin de la manière dont sera présenté le dossier transmis à la collectivité publique, concernant le rôle et la qualification de chaque personne morale partie prenante du projet commun.
En pratique, ces projets entrent souvent dans le cadre des subventions publiques (et non de la commande publique qui est soumise à des dispositions légales et réglementaires particulières prévue par le code de la commande publique).
Les délais sont souvent courts et l’élaboration du dossier nécessite du temps, surtout pour des associations non expérimentées dans la gestion de groupements.
Prévenir les risques juridiques et financiers suppose que le schéma d’organisation, de répartition des droits et obligations, entre les membres du groupement soit clairement appréhendé par chacune des parties au consortium.
Par exemple, il est essentiel de ne pas intégrer une nouvelle partie avant d’avoir pris le temps d’apprécier son sérieux, ses capacités à réaliser les actions souhaitées, sous des modalités financières sécurisées.
La rédaction des contrats entre la structure, cheffe de file, porteuse du dispositif vis-à-vis de la collectivité publique, et les autres membres du consortium doit être réalisée, dès la conception du projet, avec beaucoup d’attention puisque ce sont ces contrats qui serviront de base d’analyse en cas de difficultés.
- Une coordination adaptée
Le financement du temps de coordination du projet doit être prévu car :
- cela prend du temps
- c’est indispensable pour veiller à la bonne exécution des actions que les parties se sont engagées à réaliser
et c’est nécessaire pour pouvoir en justifier et obtenir les financements publics attendus, sans remise en cause ultérieure par le financeur.
- Une gestion financière rigoureuse
La quote-part de subvention allouée à chaque membre du consortium doit être clairement définie ainsi que les conditions pour que chacun obtienne les fonds, notamment en termes de délai de versement et de justificatifs des actions.
Dans une approche de co-traitance ou groupement conjoint, la convention entre les membres du groupement doit prévoir d’un côté, pour le membre du groupement, l’obligation de réaliser les actions et de fournir les justificatifs dans le calendrier du projet et de l’autre côté, pour le chef de file, l’obligation d’adresser les éléments à la collectivité publique, recevoir les fonds et, par exemple, les isoler dans un compte de tiers dédié, les verser au membre du consortium dans le calendrier prévu.
- Limiter les risques financiers pour le chef de file
Selon la manière dont les relations entre les membres du groupement auront été formalisées et encadrées, l’association disposera de moyens de preuve plus ou moins déterminants pour réclamer ses fonds.
La notion de groupement solidaire est à éviter.
En effet, selon l’article 1311 du code civil, la solidarité entre les créanciers permet à chacun d’eux d’exiger et de recevoir le paiement de toute la créance. Le paiement fait à l’un d’eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l’égard de tous. Et, selon l’article 1313 du code civil, la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette.
Pour le chef de file, il convient de mettre en place une gestion financière spécifique puisque, dans un consortium, une large partie des fonds est destinée à être versée à d’autres structures.
Ainsi, les fonds reçus ne doivent pas servir au chef de file de fonds de roulement, en cas de difficultés de trésorerie.
Pour un membre du groupement, les processus d’élaboration et de transmission des justificatifs des actions et le calendrier de facturation/appel de fonds devront être particulièrement suivis.
- Etre accompagné
Chaque association aura tout intérêt à s’appuyer sur ses conseils habituels (expert-comptable, avocat) pour maîtriser le mieux possible le cadre juridique ainsi que les modalités de suivi financier et de gestion de ce type d’opération.
Les enjeux financiers peuvent être élevés : des efforts spécifiques, au-delà d’une relation de confiance, doivent être mis en place pour limiter les risques de perte financière.
Le contentieux reste coûteux et aléatoire pour récupérer ses fonds ou indemniser ses pertes. La maxime « mieux vaut prévenir que guérir » garde tout son sens dans un consortium.
Si vous le souhaitez, Camino Avocats peut vous accompagner sur un tel projet.
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