Votre association emploie au moins un salarié ? Alors vous êtes concernés par les règles relatives à la médecine du travail, rebaptisés en « services de prévention et de santé au travail » ou SPST.
La question de la santé au travail a beaucoup fait parler d’elle depuis 5 ans et a engendré 2 réformes de la médecine du travail en 2017 et 2022.
C’est l’occasion pour nous de vous rappeler vos principales obligations d’association employeuse en matière de prévention des risques professionnels pour la protection de la santé et de la sécurité de vos salariés.
Les 6 points à retenir en tant qu’employeur associatif en matière de prévention des risques :
1/ Adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPST)
2/ S’assurer d’un suivi médical des salariés auprès du SPST
3/ Etablir et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
4/ Mettre en œuvre les mesures de prévention des risques identifiées dans le DUERP
5/ Former ses salariés et les représentants du personnel aux risques professionnels
6/ Respecter son obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés
Nous vous proposons de passer en revue chacun de ces points.
1/ Adhérer à un service de prévention et de santé au travail
Depuis le 31 mars 2022, date d’’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021, les services de la médecine du travail) sont désormais dénommés les « services de prévention et de santé au travail (SPST) ».
Tout employeur a l’obligation d’adhérer à un service de prévention et de santé au travail ou à avoir son propre service en interne, ce qui est rare en pratique dans les associations.
Quel centre de médecine du travail choisir ?
Vous avez le choix pour le service en question, ce sont souvent des structures associatives et nous vous recommandons d’en choisir une proche de votre implantation pour faciliter les visites médicales de vos salariés.
Sur le site de votre direction régionale du travail (DRIEETS anciennement DIRECCTE) vous trouverez la liste des services de prévention et de santé au travail par département et par secteur professionnel spécialisé.
Pour l’Ile-de-France par exemple : Les services de santé au travail interentreprises agréés par la Drieets – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Combien ça coûte ?
L’employeur est redevable chaque année, d’une cotisation, en fonction du nombre de salarié affilié.
Cette cotisation, variable suivant le service de médecine du travail choisi, est en général aux alentours de 80 à 100 € / an et par salarié.
Quel est le rôle de la médecine du travail ?
Ces services sont notamment chargés des visites d’information et de prévention de salariés, des visites de pré reprise et de reprise des salariés (détail ci-après).
Ils peuvent également vous conseiller utilement sur toutes les questions de santé au travail et risques professionnels.
Depuis la réforme de 2022, ils doivent désormais vous proposer toute une palette de services, du fait de l’extension de leur missions :
- évaluation et prévention des risques professionnels,
- actions de promotion de la santé sur le lieu de travail,
- campagnes de vaccination et de dépistage,
- conseil en matière de conditions de télétravail
- etc…
2/ Suivi médical des salariés auprès du service de prévention et de santé au travail
Visite préalable à l’embauche : seulement pour les postes à risque
La fameuse visite préalable à l’embauche pour tous les salariés est désormais de l’histoire ancienne.
Depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche est réservée aux salariés dont le poste est à risque (salariés affectés à des postes de conduite d’engins de levage par ex).
Pour les autres, il est prévu une simple visite d’information et de prévention (Vip) après l’embauche (dans les 3 mois qui suivent).
En tant qu’employeur, après avoir affilé vos salariés à votre SPST, vous devez vous assurer qu’ils sont bien convoqués dans les délais et qu’ils effectuent bien la visite d’information et de prévention.
Quelle est la nouvelle périodicité du suivi médical du salarié ?
La visite médicale obligatoire tous les 2 ans a été supprimée en 2017.
Le salarié est désormais suivi par le médecin du travail à une fréquence qui varie en fonction :
- des conditions de travail,
- de l’âge
- et de l’état de santé et les risques auxquels est exposé le salarié.
Le délai entre chaque visite ne peut toutefois pas dépasser 5 ans.
Vous devez donc continuer à suivre le calendrier des visites de vos salariés en lien avec votre service de prévention et de santé au travail.
A noter que ces visites se déroulent pendant le temps de travail et sont rémunérées comme du temps de travail effectif. Si déplacement il y a, il est pris en charge par l’employeur comme un déplacement professionnel.
En cas d’arrêt de travail : visites de reprise et pré reprise
En dehors du suivi médical « classique », le salarié doit être convoqué devant le service de prévention et de santé au travail dans certaines situations, notamment suite à un arrêt de travail.
La visite de pré reprise
Depuis le 31 mars 2022, les salariés en arrêt de travail depuis plus de 30 jours peuvent bénéficier d’une visite de pré reprise.
Facultative, la visite de pré reprise peut être organisée pour accompagner, préparer ou anticiper le retour au travail du salarié en arrêt de travail.
Elle peut être demandée par le médecin du travail, le médecin traitant, le médecin conseil de la sécurité sociale ou par le salarié mais pas par l’employeur.
La visite de reprise
La visite de reprise est, elle, obligatoire après certains arrêts de travail et en particulier pour les salariées revenant de congé maternité, les salariés victimes d’une maladie professionnelle, et cela sans condition de durée d’arrêt de travail, ou encore pour les victimes d’un accident du travail ayant entraîné un arrêt d’au moins 30 jours.
Depuis le 31 mars 2022, cette visite de reprise est également obligatoire pour les salariés ayant eu un accident ou une maladie d’origine non professionnelle ayant entraîné un arrêt de travail de plus de 60 jours.
C’est à l’employeur de prévoir un rendez-vous auprès du service de prévention et de santé au travail dès qu’il a connaissance de la date de retour du salarié à son poste.
Le salarié doit être convoqué à un examen de reprise le jour de la reprise effective du travail c’est-à-dire avant de reprendre concrètement son poste de travail, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.
Les autres visites
En dehors du suivi périodique et des visites de reprise ou de pré reprise, le salarié, l’employeur ou encore le médecin du travail peuvent demander à tout moment l’organisation d’une visite médicale auprès du service de prévention et de santé au travail.
3/ Etablir et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques (DUERP)
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de mettre en place au sein de l’association un document unique d’évaluation des risques professionnels.
Dans ce document, l’employeur doit recenser les résultats de son évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
Pour vous aider dans la mise en place de ce DUERP, vous pouvez solliciter le syndicat employeur auquel vous adhérez le cas échéant, votre service de prévention et de santé au travail ou encore un conseiller / consultant compétent sur le sujet.
S’il y a des représentants du personnel au sein de l’association, c’est-à-dire un Comité Social et Economique , il devra être consulté.
Une fois établi, votre DUERP doit faire l’objet d’une mise à jour, le cas échéant en concertation avec le Comité Social et Economique s’il y en a un au sein de l’association :
- chaque année, dans les associations de 11 salariés au moins
- lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
De plus, depuis le 31 mars 2022, la mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection est obligatoire à chaque mise à jour du document unique, si nécessaire.
L’employeur doit mettre le document unique à la disposition notamment des salariés de l’association, des membres du CSE, ou encore de l’inspection du travail, mais aussi depuis le 31/03/22 à la disposition des anciens salariés (versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’association) et des services de prévention et de santé au travail.
4/ Mettre en œuvre les mesures de prévention des risques identifiées
Etablir votre DUERP n’est pas suffisant. Vous devez également mettre en œuvre les actions de prévention des risques identifiées lors de votre audit.
Le droit du travail impose notamment à l’employeur de mettre en place des actions de prévention des risques professionnels portant en particulier sur les risques :
- de chutes à hauteur
- d’entrée en contact avec un élément en fonctionnement sur une machine
psychosociaux (surcharge de travail, agression et violence) - chimiques
- d’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité au travail)
Pour vous aider à identifier tous les risques et mettre en place des mesures, vous pouvez vous renseigner auprès d’organismes comme :
- l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) Santé et sécurité au travail – INRS
- l’Institut de Recherche en Prévention Santé IRPS – Penser la prévention, agir pour la santé (institut-prevention.fr)
5/ Former ses salariés et les représentants du personnel
Pour limiter les risques professionnels et respecter la loi, l’employeur doit informer et former ses salariés :
- informer ses salariés lors de l’embauche – et chaque fois que nécessaire – sur les risques pour leur santé et leur sécurité d’une manière compréhensible pour chacun : par exemple dans un livret d’accueil, le cas échéant dans le règlement intérieur du personnel (obligatoire à partir de 50 salariés) mais aussi dans le cadre de réunions d’informations, notes de service…
Cette information doit porter sur :
-
-
- Les modalités d’accès au DUERP
- Les mesures de prévention des risques identifiés dans le DUERP
- Le rôle du service de prévention et de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels
- Le cas échéant, les dispositions contenues dans le règlement intérieur du personnel
- Les consignes de sécurité incendie et instructions d’évacuation ainsi que l’identité des personnes chargées de la mise en œuvre des mesures de sécurité incendie.
-
- former ses salariés à la sécurité au travail. Cette formation a pour objet d’instruire le salarié des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité et, le cas échéant, celle des autres personnes travaillant dans l’association. Elle doit porter sur :
1° Les conditions de circulation dans l’association ;
2° Les conditions d’exécution du travail ;
3° La conduite à tenir en cas d’accident ou de sinistre.
Lors de cette formation, l’utilité des mesures de prévention prescrites par l’employeur est expliquée au salarié, en fonction des risques à prévenir.
La formation dispensée tient compte de la formation, de la qualification, de l’expérience professionnelles et de la langue, parlée ou lue, du salarié appelé à en bénéficier.
Il convient d’associer le CSE et le médecin du travail à l’élaboration des actions de formation à la sécurité et à la détermination du contenu de l’information dispensées aux salariés.
6/ Respecter son obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés
L’employeur est responsable vis-à-vis de son salarié :
- De la bonne exécution du contrat de travail
- De la santé physique et psychique de son salarié qu’il doit lui garantir.
Il s’agit d’une obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l’employeur.
Par conséquent, l’employeur n’a pas le droit à l’erreur et il doit nécessairement veiller à respecter la réglementation qui lui est applicable.
La réforme de la médecine du travail en 2017 puis la dernière réforme issue de la loi du 2 août 2021 entrée en vigueur à partir du 31 mars 2022 démontrent que la réglementation peut toujours évoluer.
Pour rester à jour, l’employeur peut :
- S’abonner à des actualités, des revues, etc.
- Suivre des formations => sur les formations proposées par camino avocats, lien vers page du blog
- Prendre conseil auprès de son service de prévention et de santé au travail, de son gestionnaire de paie ou encore auprès d’un avocat.
Quels risques en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations ?
L’employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail peut voir sa responsabilité engagée.
Pour limiter les risques, l’employeur ne doit pas improviser sur ces sujets. Le cas échéant, nous recommandons de vous faire accompagner.
Besoin d’aide ou d’un complément d’information ?
Sources
- Code du travail
- Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
- Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de pré reprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
- Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences
- Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle