Pourquoi demander l’agrément de son association ?
Il y a plusieurs raisons qui peuvent conduire une association à vouloir obtenir un agrément :
- Pratiquer certaines activités, par exemple dans le secteur de la jeunesse ou du sport,
- Défendre les consommateurs,
- Accéder à certains financements,
- Valoriser son savoir-faire dans son secteur.
Pour cela, l’association doit satisfaire à plusieurs critères cumulatifs, auxquels peuvent s’ajouter des critères spécifiques en fonction de l’agrément voulu.
Quelles sont les conditions pour devenir une association agréée ?
Selon la la Loi n°2000-321 (*), pour obtenir son agrément, une association doit répondre aux 3 conditions fixées par l’Ordonnance n° 2015-904 (*), dont le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 (*) vient de préciser les modalités.
Répondre à un objet d’intérêt général
La notion d’ « objet d’intérêt général » suppose de remplir l’ensemble des critères suivants :
- Inscrire son action dans le cadre d’une gestion désintéressée et d’une absence de but lucratif
- Demeurer ouverte à tous sans discrimination
- Présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles
- Enfin, et sauf exception législative ou règlementaire, son action ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de ses membres.
Présenter un mode de fonctionnement démocratique
L’association est réputée fonctionner démocratiquement dès lors que sont garantis :
- La réunion régulière, au moins une fois par an, de l’assemblée générale
- Le droit de participation effective à cette assemblée et le droit de vote des membres à jour de leurs obligations ainsi que la communication à ceux-ci des documents nécessaires à leur information, selon les modalités fixées par ses statuts ou son règlement intérieur
- L’élection de la moitié au moins des membres chargés de l’administration ou de la direction par l’assemblée générale
- L’approbation par l’assemblée générale du renouvellement régulier des membres chargés de l’administration ou de la direction ainsi que du rapport annuel d’activités de l’association.
Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière
Cette transparence financière est réputée respectée dès lors que :
- l’association établit d’une part, un budget annuel et d’autre part, des états financiers ou, le cas échéant, des comptes
- l’association les communique aux membres dans les délais prévus par ses statuts et les soumet à l’Assemblée générale pour approbation
- elle en assure la publicité et la communication aux autorités publiques, conformément à la règlementation.
A savoir : l’Administration prépare la mise en place, courant 2017, d’une procédure dématérialisée de la demande d’agrément des associations.
(*) Source :
- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
- Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, fondations, fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité ((Chapitre VII, articles 15 et suivants, entrée en vigueur le 7 mai 2017).