Le Conseil d’État a adopté le 19 juin 2018 un avis actualisant les statuts types des fondations et associations reconnues d’utilité publique, les derniers datant de 2012. Les nouveaux statuts ont été publiés le 6 août 2018 par le ministère de l’intérieur.
Pour les fondations, les deux modèles de gouvernance sont conservés :
- fondations avec conseil d’administration
- fondations avec directoire et conseil de surveillance
Création de fondation ou reconnaissance d’utilité publique
Ces nouveaux statuts servent de lignes directrices dans le cadre de la procédure de création d’une fondation ou de reconnaissance d’utilité publique d’une association.
- le principe d’indépendance de la fondation reconnue d’utilité publique vis-à-vis de ses fondateurs est réaffirmé, en prévoyant des dispositions pour une bonne gestion et une transparence financière.
- la modernisation des règles de gouvernance et de fonctionnement, notamment via la dématérialisation des procédures, ouvrant notamment la possibilité de présences par visioconférence et de consultations écrites.
- la prise en compte de certaines formes ou activités spécifiques (fondations dites « abritantes », fondations détentrices de parts sociales ou d’actions de société commerciales…),
- le respect des règles déontologiques, notamment en matière de prévention des conflits d’intérêt, est renforcé.
Consultez les nouveaux statuts types sur service-public.fr
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