Quels sont les critères que l’association doit respecter pour pouvoir bénéficier du mécénat ?
La recherche de financement privé par des dons est une problématique récurrente pour les associations et fondations.
Pouvoir collecter des dons en ouvrant droit à la réduction fiscale est souvent considéré comme une voie nécessaire pour assurer un équilibre économique ou le développement des projets des associations.
Le cabinet Camino Avocats répond ainsi souvent aux questions suivantes :
- Mon association peut-elle collecter des dons ?
- Peut-elle faire bénéficier ses donateurs de la réduction fiscale ?
- Comment mon association peut-elle être considérée d’intérêt général pour émettre des reçus fiscaux pour ses donateurs ?
Qu’est-ce que l’intérêt général pour les associations et fondations ?
Les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (*) dressent une liste des organismes au profit desquels les versements ou dons ouvrent droit à la réduction d’impôt.
La liste, régulièrement modifiée (souvent dans le cadre de la loi de finances), est limitative :
un don effectué à une structure non visée par le texte ne peut pas donner lieu à la réduction d’impôt.
Dans cette liste figure les « œuvres ou organismes d’intérêt général … » (*)
Cette notion d’intérêt général est difficile à délimiter tant les acceptions peuvent être diverses.
Dans cet article, nous parlons de la seule notion fiscale pour le régime du mécénat permettant aux associations dites « d’intérêt général » de faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d’impôt prévue par le code général des impôts.
Démarche administrative non obligatoire
Nous devons d’abord insister sur le fait que votre association n’a pas l’obligation d’interroger l’administration fiscale pour se considérer légitime à émettre des reçus fiscaux.
L’association peut en effet faire sa propre analyse pour déterminer si elle peut émettre ou non des reçus fiscaux.
Même si l’administration fiscale vous adresse un questionnaire type sur ce sujet, la démarche reste facultative et cela vous est bien précisé sur la lettre d’accompagnement.
Nous en parlons de façon détaillée dans notre précédent article : Peut-on émettre des reçus fiscaux sans l’aval de l’administration fiscale ?
Intérêt général : 5 critères cumulatifs à respecter
La doctrine fiscale (**) vient préciser ces critères et les arguments qu’elle considère pour déterminer si oui ou non l’association respecte toutes les conditions fiscales pour bénéficier du mécénat.
Voici les 5 critères cumulatifs de la doctrine fiscale pour qu’une association soit considérée par le fisc comme d’intérêt général.
Une association est considérée d’intérêt général, au sens fiscal, et donc éligible au mécénat, si elle respecte les 5 critères suivants :
1. Activité en France ou dans l’UE
Elle exerce une activité en France ou, pour les dons consentis depuis le 1er janvier 2010, dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen. Ce critère a toutefois quelques exceptions dans le secteur de l’humanitaire.
2. Gestion désintéressée et exonération des impôts commerciaux
L’association doit présenter une gestion désintéressée et être exonérée des impôts commerciaux, ou bien avoir mis en place une sectorisation fiscale, les dons étant affectés au secteur non fiscalisé.
Sur ce critère, reportez-vous à notre article précédent : Mon association doit-elle payer les impôts commerciaux (TVA, IS, CET…) ?
3. Pas de cercle restreint de bénéficiaire
L’association ne doit pas exercer une activité au profit d’un cercle restreint de personnes.
Qu’est-ce qu’un cercle restreint ?
Ce critère est parfois bien difficile à cerner et s’appuie sur une analyse par faisceau d’indices, donnant des larges espaces d’interprétation possibles.
Selon la doctrine fiscale (** )
« un organisme fonctionne au profit d’un cercle restreint de personnes lorsqu’il poursuit des intérêts particuliers d’une ou plusieurs personnes clairement individualisables, membre(s) ou non de l’organisme. Sont ainsi considérés comme exerçant leur activité au profit d’un cercle restreint de personnes, des organismes qui ont pour objet de servir les intérêts particuliers, notamment matériels et moraux, d’une ou plusieurs personnes, familles ou entreprises, de quelques artistes ou de certains chercheurs, etc… ».
Le nombre de bénéficiaires n’est pas un critère en soi. Il convient d’apprécier la notion de cercle restreint au regard de la mission de l’association.
Si les activités de l’association servent exclusivement les intérêts de ses seuls membres, l’association sera exclue du régime du mécénat.
La recherche scientifique même ciblée sur une maladie rare et qui peut directement concerner un nombre limité de personnes, dès lors que l’action contre la maladie bénéficie à l’ensemble de la collectivité, est considérée comme d’intérêt général.
L’analyse dépendra bien souvent de la manière dont l’association présente son projet et ses activités.
C’est pourquoi il faut examiner avec attention :
- l’objet de l’association dans vos statuts
- la présentation de vos activités dans vos supports de communication, tels que le site internet, les plaquettes et dépliants, vos rapports d’activités…
Si vous le souhaitez, Camino Avocats peut vous y aider, pour nourrir votre réflexion sur le message transmis et rechercher si vos textes montrent suffisamment votre ouverture.
Et si les statuts s’avèrent ambigus, vous pouvez les mettre à jour.
4. Absence de contrepartie aux dons
Le versement fait à l’association, le don, doit être réalisé sans contrepartie pour le donateur.
5. Caractère particulier de l’association
Enfin, l’association doit présenter un caractère particulier listé dans les articles du CGI (*).
Ne peut émettre des reçus fiscaux dans le cadre du mécénat qu’un organisme auxquels est conféré « un caractère » par l’activité ou les activités qu’il exerce.
Le code général des impôts dresse un inventaire de ces caractères étant précisé que le caractère d’un organisme relève d’une approche d’ensemble de son ou ses activités. Un seul de ces caractères est nécessaire et suffisant.
Pour être d’intérêt général, l’association doit présenter un caractère « philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. »
La doctrine fiscale (***) donne quelques précisions sur le sens à donner à chacun de ces caractères et les notions sont assez restrictives.
L’association qui souhaite revendiquer un des caractères doit s’assurer d’entrer dans l’interprétation de l’administration fiscale. Plus le vocable utilisé par l’association pour ses activités est proche de celui de l’administration fiscale, plus l’association se donne des chances de défendre son éligibilité.
Besoin d’aide ?
Vous souhaitez vérifier si le régime fiscal du mécénat vous est bien applicable pour sécuriser le statut de vos dons et l’émission de reçus fiscaux ? Vous pouvez nous contacter par téléphone au 0156742558 ou bien écrivez-nous par e-mail.
Références
(*) Code général des Impôts CGI art. 200 paragraphe b) et CGI art. 238 bis
(**) IR – Réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers – Conditions d’application – Conditions générales d’application BOI-IR-RICI-250-10-10 § 130 à 220
(***) IR – Réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers – Conditions d’application – Versements effectués au profit d’œuvres ou organismes d’intérêt général et d’autres organismes énumérés au 1 de l’article 200 du CGI. BOI-IR-RICI-250-10-20-10-20170510