Mon association doit-elle payer les impôts commerciaux (TVA, IS, CET…) ?

En tant que dirigeant d’association, vous vous demandez si votre association est soumise au paiement des impôts commerciaux, autrement dit, si elle est assujettie à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), à l’IS (impôt sur les sociétés) et à la CET (Contribution Économique Territoriale) ?

Par principe, votre association est exonérée de ces impôts commerciaux…

L’analyse du régime fiscal d’une association peut s’avérer complexe selon la situation. En matière de fiscalité associative, quelques règles fondamentales sont à avoir en tête :

• L’administration fiscale reconnaît comme principe que les associations bénéficient d’une exonération des impôts commerciaux (IS, TVA, CET).
• Toutefois, par exception, une association est soumise aux impôts commerciaux selon une approche en trois étapes successives schématisée ci dessous par la doctrine fiscale (cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.)
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• A l’issue de l’analyse précédente qui conclurait à la soumission aux impôts commerciaux, l’association peut encore bénéficier d’exonérations particulières, sortes d’exceptions à l’exception, notamment par application de la franchise des activités accessoires. Cette franchise exonère des impôts commerciaux les activités accessoires dites lucratives dont les recettes ne dépassent pas un seuil dont le montant exact est réévalué chaque année – en 2023, le seuil de la franchise s’élève à 76 679,00 €).

L’association doit vérifier, à tout moment, qu’elle n’entre pas dans le champ des impôts commerciaux !

Pour apprécier si votre association doit payer ces impôts, l’administration fiscale raisonne en 3 étapes (comme indiqué dans le schéma ci-dessus) :

1. La gestion de votre association est-elle désintéressée ?

Une association aura une gestion désintéressée dans la mesure où sa gestion sera faite à titre bénévole c’est-à-dire que les dirigeants n’en tirent pas de revenus personnels ou d’intérêts personnels.

Plusieurs critères sont analysés, comme la présence de salariés au conseil d’administration, la rémunération des présidents ou administrateurs, les remboursements des frais…

Cette première étape est importante car si votre association est gérée de manière intéressée, elle sera de toute façon soumise aux impôts commerciaux.

Une fois cette première étape concluante, qui valide que votre gestion est bien désintéressée, il convient d’examiner chacune de vos activités à travers les étapes 2 et 3 décrites par la doctrine fiscale.

2. L’activité de votre association est-elle concurrentielle ?

Il s’agit d’apprécier chaque activité de l’association au regard de la concurrence.

Autrement dit, vous devez vous poser les deux questions suivantes :

• mon activité s’exerce-t-elle en concurrence avec une entreprise du secteur marchand ?
• mon public, pour cette activité, peut-il indifféremment s’adresser à une structure lucrative ou non lucrative pour obtenir le même service/le même produit ?

Vous devez faire une appréciation in concreto de la situation de l’association pour cette activité par rapport à :

• Des entreprises ou organismes lucratifs…
• … exerçant la même activité…
• … dans le même secteur.

Vous devez raisonner activité par activité. L’analyse doit se faire à un niveau fin. La description de l’activité est donc primordiale.

Par exemple, les spectacles de jazz se distinguent des spectacles de concert classique. Des cours en groupe collectif se distinguent des cours individuels.

S’il n’existe pas de concurrence réelle à l’activité de l’association, l’exonération des impôts commerciaux est acquise, sans qu’il soit nécessaire de poursuivre l’analyse.

S’il existe une concurrence entre l’activité exercée par l’association et celle exercée par une ou plusieurs entreprises dans votre secteur d’activité, l’analyse doit être poursuivie dans l’étape 3.

3. Les modalités d’exercice de votre activité se distinguent-elles de celles des entreprises concurrentes ?

L’étape 3 consiste à examiner plus en détails ce qu’est l’activité et comment l’association la développe.

Il s’agit de déterminer si les modalités d’exercice de l’activité par l’association sont similaires ou non à celles de l’activité offerte par les entreprises concurrentes. L’exonération des impôts commerciaux est acquise si l’association démontre, pour chaque activité, des spécificités d’utilité sociale selon les critères de la doctrine fiscale.

Cette étape 3 se fait par une analyse par faisceaux d’indices de 4 critères dits « règle des 4P ».

Ces critères portent sur le Produit offert, le Public bénéficiaire, le Prix pratiqué et la Publicité faite :

• Le Produit offert doit satisfaire un besoin non pris en compte par le marché ou de façon peu satisfaisante
• Le Public réel visé justifie l’octroi d’avantages particuliers au vue de leur situation économique et sociale
• Le Prix pratiqué doit être nettement inférieur pour des services de nature similaire
• les opérations de communication doivent être des opérations d’information et non de Publicité.

L’administration fiscale a classé ces critères selon leur importance. Ainsi, le produit et le public visé correspondent vraiment à l’utilité sociale de l’activité. Ce sont les critères les plus importants, tandis que la publicité n’est pas à elle seule, un critère suffisant pour se prononcer sur l’assujettissement aux impôts commerciaux d’une association.

Si toutes vos activités respectent les critères des 4P, votre association ne sera pas soumise aux impôts commerciaux.

Que faut-il en conclure pour votre association ?

La conclusion de l’analyse est souvent complexe :

• vous avez du mal à lister et décrire chacune de vos activités
• vous avez des difficultés à apprécier si votre association entre en concurrence avec d’autres acteurs
• vous exercez plusieurs activités qui ne respectent pas tous les critères d’exonération fiscale…

C’est notamment à ce moment-là que l’articulation avec la franchise des activités accessoires (d’environ 76 K€) évoquée en introduction peut être faite.

Une association peut aussi bénéficier d’autres dispositions fiscales (comme par exemple, une exonération spécifique pour certains services rendus aux membres ou pour les associations dont l’objet même conduit à la réalisation d’actes payants).

Nous pouvons vous aider à analyser la situation de votre association. Alors n’hésitez pas à nous contacter pour tout complément d’information ou pour tout accompagnement que vous souhaiteriez : appelez-nous au 0156742558 ou bien écrivez-nous par email

Sources :

Code général des impôts et Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts :

• BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10 (Schéma général d’analyse)
• BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 (Le détail de l’analyse des trois étapes)
• BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 (Franchise des acticités lucratives accessoires)