Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique est entrée en application en France, au moins dans sa première strate, et cela suscite bien des questionnements.
Associations, fondations ou fonds de dotation, rassurez-vous : en principe, puisque votre organisme n’est pas assujetti aux impôts commerciaux et notamment à la TVA, vous êtes hors du champ des obligations liées à la facturation électronique.
Le critère d’application pour la facturation électronique : le régime fiscal de TVA
La facturation électronique est une réforme qui vise, par une dématérialisation, une simplification de la gestion des factures et des obligations déclaratives de la TVA. La réforme devra aussi permettre une meilleure lutte contre la fraude fiscale.
Elle concerne donc les assujettis à la TVA.
Comme un consommateur, personne physique, les associations, fondations ou fonds de dotation sont en principe hors du champ de la TVA et ne sont ainsi pas concernés par la réforme.
Encore faut-il être au clair sur son régime fiscal.
Car, vous le savez, le principe a ses exceptions : des associations, fondations ou fonds de dotation peuvent entrer dans le champ de la TVA (et des autres impôts commerciaux), par exemples du fait d’activités accessoires dites lucratives.
Pour plus d’informations, lire notre article :
L’administration fiscale a publié en juillet 2026 une fiche synthétique à destination des associations présentant les 3 différentes situations :
- Les associations à but non lucratif non assujetties à la TVA (pas concernées par la réforme)
- Les associations à but non lucratif avec activités lucratives accessoires (pas concernées par la réforme)
- Les associations assujetties à la TVA (les seules concernées par la réforme de la facturation électronique)
➔ Télécharger la fiche : « Facturation électronique : je suis une association »
Faites le point sur votre régime fiscal
Si vous avez des doutes sur le régime fiscal de votre organisme, ou si vous souhaitez saisir cette occasion pour harmoniser les connaissances de vos administrateurs sur le sujet, c’est le moment de faire le point.
La fin 2026 est d’autant plus une période à mettre à profit sur ce sujet.
En effet, à compter du 1er janvier 2027, avec l’entrée en vigueur des nouvelles règles de la TVA au sein du Code de l’imposition des biens et services (CIBS), il sera préférable de bien connaître le régime fiscal applicable à son organisme et les sources de ses exonérations pour mieux s’y retrouver dans la nouvelle structuration juridique.
Pour plus d’informations, lire notre récent article :
Nous pouvons vous aider à analyser la situation de votre association.
Vous pouvez nous contacter pour tout complément d’information au 01 56 74 25 58 ou bien écrivez-nous par email