Le mécénat : un don sans contrepartie
Le mécénat est un don c’est-à-dire un soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice des activités présentant un intérêt général.
Le principe du mécénat est l’absence totale de contrepartie au don (= intention libérale).
Si c’est le cas, il n’y a pas de difficulté pour qualifier le don.
Une tolérance existe néanmoins : certaines contreparties sont admises par l’administration fiscale sans que cela remette en cause la qualification de mécénat.
Les contreparties admises par l’administration fiscale
« Le bénéfice du dispositif en faveur du mécénat ne sera remis en cause que s’il n’existe pas une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la « prestation » rendue par l’organisme bénéficiaire des dons. »
(*) voir en référence, les dispositions légales sur le mécénat d’entreprise.
Sont ainsi admises par l’administration fiscale comme des contreparties acceptables :
- Les contreparties symboliques : octroi de la qualité de membre ou d’un titre honorifique, droit de vote ou d’éligibilité à l’organe dirigeant
- L’attribution de biens matériels de faible valeur (insignes, épinglettes, cartes de vœux) : la valeur des biens ne doit excéder ni 65 euros, ni 25% du montant du don.
- L’envoi de publications, bulletins d’information, documents divers (sous réserve que cette activité d’édition et de diffusion soit non fiscalisée)
- L’accès aux prestations de service proposées par l’organisme bénéficiaire si cet accès est ouvert à l’ensemble du public (sans considération de la qualité de mécène ou de donateur).
- L’indication du nom du donateur (entreprise), tant qu’il existe une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation des contreparties accordées par l’organisme bénéficiaire des dons.
(**) voir en référence, les dispositions légales sur les dons des particuliers
Vidéo diffusée avec l’aimable autorisation de France Active – Centre de ressources de DLA Investissement
Comment distinguer le mécénat du parrainage ou sponsoring ?
La distinction s’effectue sur la contrepartie
Le parrainage ou sponsoring, est considéré comme une prestation c’est-à-dire un soutien matériel apporté à une manifestation, à un produit ou une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct.
Le parrainage est une opération qui vise à promouvoir l’image du parrain avec indication de son nom ou de sa marque.
En pratique, la distinction entre mécénat et parrainage est délicate et s’apprécie au cas par cas, selon les éléments de faits propres à chaque situation.
Gare aux risques de requalification !
Rappelez-vous que la qualification en mécénat ou parrainage n’induit pas le même régime fiscal. Pour éviter une mauvaise qualification, il est préférable d’établir une convention pour traduire les accords entre les parties.
Soyez vigilants sur la rédaction de cette convention dont l’enjeu pour votre association et votre donateur est crucial : si la convention est mal rédigée, l’opération de « mécénat » peut être requalifiée en « sponsoring » ; l’association aura octroyé irrégulièrement un avantage fiscal et le donateur devra réintégrer à l’impôt la réduction opérée !
Pour que l’opération reste du mécénat, il convient de limiter les clauses au constat d’un don, à l’éventuelle contrepartie symbolique et aux contraintes d’affectation s’il y en a.
Ce qu’en dit l’administration et la jurisprudence fiscale
Citons 3 exemples issus des dispositions légales concernant le mécénat d’entreprise (§180 du texte en référence *) et d’une jurisprudence récente du Conseil d’État.
1. Affichage sur un panneau du stade
La situation : Une association sportive locale reçoit 100 000 € d’une entreprise locale. Le nom de l’entreprise est inscrit sur un des panneaux du stade.
L’analyse de l’administration fiscale : cette contrepartie offerte par l’association ne peut pas être assimilée à une prestation publicitaire. Le dispositif du mécénat est donc applicable.
2. Publicités lors d’un événement médiatique
La situation : Une association sportive amateur joue un match de coupe de France contre un club professionnel ; ce match devient alors un événement médiatique. Du coup, une entreprise de la région verse 250 000 € à l’association et demande en contrepartie que des panneaux publicitaires à son nom soient installés dans l’axe des caméras.
L’analyse de l’administration fiscale : il s’agit ici d’une opération publicitaire, c’est-à-dire commerciale qui s’assimile à du parrainage.
3. Financement de pilotes automobiles
La situation : Une société a consenti des dons à une association dont l’objet est de promouvoir le sport automobile féminin en finançant l’activité des pilotes de sexe féminin, pour lesquels elle entend bénéficier de la réduction d’impôt sur les sociétés prévue par l’article 238 bis du code général des impôts.
L’analyse de la Cour administrative d’appel : pour la Cour, la circonstance que le nom de la société était apposé sur les véhicules de course et le camion semi-remorque utilisés par les membres de l’association n’était pas de nature à remettre en cause le bénéfice des réductions d’impôt en litige, quelle que fût la valeur économique de l’exposition médiatique dont la société aurait bénéficié à l’occasion des courses automobiles.
L’analyse du Conseil d’Etat : il annule l’arrêt de la Cour d’appel. Pour lui, il convient de rechercher si l’avantage publicitaire ainsi retiré par la société n’avait représenté pour cette dernière qu’une contrepartie très inférieure au montant des versements accordés.
En effet, si le bénéfice de la réduction d’impôt prévue par le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) n’est pas susceptible d’être remis en cause par la seule circonstance que le nom de l’entreprise versante soit associé aux opérations réalisées par l’organisme bénéficiaire du versement, il ne saurait toutefois être admis qu’à la condition que la valorisation du nom de l’entreprise ne représente, pour cette dernière, qu’une contrepartie très inférieure au montant du versement accordé.
Etes-vous éligibles au mécénat ?
Le saviez-vous ? Si toutes les associations peuvent recevoir des dons, elles ne sont pas toutes éligibles au régime fiscal du mécénat.
S’agissant des critères d’éligibilité, nous en parlons de façon détaillée dans notre précédent article : Associations : pouvez-vous bénéficier du mécénat ?
Pour vous assurer de l’éligibilité de votre association au mécénat, reportez-vous à notre article : Peut-on émettre des reçus fiscaux sans l’aval de l’administration fiscale ?
Besoin d’aide ?
Vous souhaitez vérifier si le régime fiscal du mécénat vous est bien applicable et sécuriser le statut de vos dons et l’émission de reçus fiscaux ?
Vous pouvez nous contacter par téléphone au 0156742558 ou bien écrivez-nous par e-mail.
Références
(*). BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 §120 et s. et §180
BIC – Réductions d’impôts – Mécénat ou réduction d’impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l’article 238 bis du CGI – Champ d’application – Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises.
(**) BOI-IR-RICI-250-20 § 70 et s. IR
Réductions d’impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers – Dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt
(***) Conseil d’Etat, 9 et 10ème chambres réunies, 20 mars 2020, n°4236644