Association et rescrit fiscal : une démarche à haut risque

Votre association n’a pas l’obligation d’interroger l’administration fiscale pour se considérer légitime à émettre des reçus fiscaux (dans le cadre du mécénat) ou pour considérer qu’elle n’est pas soumise aux impôts commerciaux.

Comme n’importe quel contribuable, l’association – disposant des compétences en interne ou bien conseillée – peut faire sa propre analyse pour déterminer si elle est ou non soumise aux impôts commerciaux et si elle est ou non éligible au régime fiscal du mécénat, lui permettant d’émettre des reçus fiscaux.

Pourtant, vous avez dû entendre parler de la procédure de rescrit fiscal par lequel vous interrogez l’administration à ce sujet. De quoi s’agit-il ?

En quoi consiste la procédure de rescrit fiscal ?

L’analyse du régime fiscal d’une association reste délicate compte tenu de la diversité des critères à apprécier et des marges d’interprétation existantes.

Pour plus de sécurité dans sa gestion, l’association peut décider d’interroger l’administration fiscale sur son régime fiscal afin d’obtenir une position qui soit opposable à l’administration.

Cette interrogation constitue ce que l’on appelle une procédure de rescrit.

Il existe 2 procédures de rescrit fiscal pour les associations :

1. La procédure de rescrit dite « générale » qui porte sur la question du régime fiscal applicable à l’association dans son ensemble qui permet de répondre à la question « Notre association est-elle soumise aux impôts commerciaux » ?
2. la procédure de rescrit spécifique concernant le régime du mécénat qui permet de répondre à la question : « l’association peut-elle émettre des reçus fiscaux » ?

Dans les deux cas, la démarche de rescrit fiscal est libre et volontaire, elle n’est pas obligatoire.

Même si l’administration fiscale vous adresse un questionnaire type sur ce sujet, la démarche reste facultative et cela doit être précisé sur la lettre d’accompagnement.

A ce sujet, vous pouvez vous reporter à notre précédent article : Peut-on émettre des reçus fiscaux sans l’aval de l’administration fiscale ?

Qu’est-ce qui peut vous pousser à interroger l’administration fiscale ?

Certains financeurs (publics comme privés) demandent aux associations de leur fournir une attestation de l’administration fiscale pour s’assurer de leur non soumission aux impôts commerciaux ou de leur éligibilité au régime du mécénat.

Certaines associations préfèrent d’elles-mêmes interroger l’administration fiscale « par sécurité », pour éviter d’être redressées, s’agissant du paiement des impôts commerciaux, ou d’être condamnée à une amende fiscale pour émission de reçus fiscaux de manière irrégulière. Il est vrai qu’émettre un reçu fiscal est risqué si l’association n’est pas claire sur sa situation.

A titre d’information, le taux de l’amende pour avoir délivré sciemment des reçus fiscaux, permettant à un contribuable d’obtenir indûment une réduction d’impôt, est égal au taux de la réduction d’impôt en cause (son assiette étant constituée par les sommes indûment mentionnées sur le reçu fiscal).

Et lorsque le reçu ne mentionne pas de somme, l’amende est égale au montant de l’avantage fiscal indûment obtenu. (Cf. Article 1740 A du code général des impôts)

Parfois aussi, des associations interrogent l’administration fiscale pour un problème administratif et cette dernière leur demande alors de compléter le formulaire de rescrit afin de disposer des éléments suffisants pour apporter une réponse.

Sans le savoir, et sans s’en rendre compte, des dirigeants associatifs remplissent donc le formulaire et s’engagent dans une démarche de rescrit !

Quel est l’enjeu du rescrit fiscal pour mon association ?

Dans le cadre des deux procédures de rescrit, l’administration fiscale va examiner le régime fiscal de l’association.

En effet, même s’il s’agit d’une demande dans le cadre du rescrit « mécénat », dans la mesure où une des conditions du mécénat porte sur le régime fiscal de l’association (son assujettissement ou non aux impôts commerciaux), toute démarche de rescrit au titre du mécénat impliquera aussi une analyse du régime fiscal de l’association.

L’enjeu de toute démarche de rescrit est donc fort.

Et il l’est d’autant plus que la réponse de l’administration fiscale n’est pas toujours celle attendue.

Rescrits fiscaux des associations : quand l’administration fiscale va trop loin

Comment se déroule le rescrit fiscal côté administration fiscale ?

En principe, dans le cadre d’une procédure de rescrit fiscal, l’administration fiscale prend formellement position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal.

Elle doit ainsi examiner la situation de votre association au regard des éléments en sa possession et en particulier au regard des éléments inscrits sur le questionnaire complété par l’association.

Après examen des éléments transmis, si ces éléments ne sont pas suffisants à l’administration fiscale pour prendre position, il n’est pas rare que l’administration fiscale vous sollicite pour obtenir des documents complémentaires.

Lorsqu’elle a suffisamment d’éléments, l’administration fiscale vous adresse une réponse par écrit, qui contient habituellement :

• un rappel des textes applicables
• une présentation de l’association sur la base des éléments transmis
• l’analyse de la situation de l’association
• la conclusion et l’avis de l’administration fiscale
• les voies et délais de recours.

La réponse apportée par l’administration fiscale à une demande lui est opposable uniquement si les informations qui lui ont été fournies sont sincères et exactes, et que la situation de l’association n’évolue pas.

A défaut, l’administration pourra légitimement revenir sur sa position.

Pourquoi l’administration fiscale va-t-elle trop loin ?

Des associations nous sollicitent régulièrement après avoir reçu une réponse non satisfaisante de l’administration fiscale.

Parfois, la réponse est justifiée. L’association n’avait pas fait son analyse au préalable mais la position de l’administration fiscale est correcte au regard de la situation de l’association.

Mais parfois, l’analyse de l’administration fiscale, qui s’est reposée sur les éléments transmis, ne tient pas compte de la situation globale et réelle de l’association.

Il s’agit parfois de l’association qui a été maladroite dans la présentation de ses activités, de sa gouvernance,… et l’administration fiscale en a faussement déduit certains arguments de son analyse.

Quand l’administration fiscale se trompe dans son analyse

Dernièrement, nous avons rencontré des structures, pour lesquelles l’analyse de l’administration fiscale était selon nous erronée.

Une association sommée de payer des impôts commerciaux…

Ainsi, une structure non soumise aux impôts commerciaux s’est vue indiquer qu’elle devait payer des impôts commerciaux sans que l’administration fiscale explique en quoi l’association faisait concurrence à des structures du secteur marchand.

Dans cette affaire, l’association réalisait de l’animation d’ateliers collectifs de langues dans une ville des Hauts de Seine (92), dans le cadre d’activités éducatives et culturelles notamment périscolaires.

S’agissant de la situation de l’association au regard du secteur concurrentiel, l’administration fiscale avait indiqué que : « De par la nature concurrentielle de cette activité, qui est également exercée par des entreprises du secteur commercial, l’association “C” revêt, en principe, un caractère lucratif au plan fiscal. »

Le correspondant « associations » avait ensuite analysé « les modalités d’exercice des activités en cause, en ce qui concerne le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués et le recours à des méthodes commerciales de communication. » avant de conclure que, au vu des conditions dans lesquelles l’activité de l’association est exercée, l’association « ne se différencie pas des entreprises du secteur commercial, notamment en ce qui concerne le produit proposé, les prix pratiqués et le public auquel elle s’adresse. Elle est donc placée en situation de concurrence effective vis-à-vis des entreprises du secteur privé, lesquelles proposent à un public similaire des offres de produits et prestations de même nature pour des prix équivalents. »

Revirement de l’administration fiscale suite à notre intervention

Or, après examen du dossier, l’Association n’entrait selon nous pas en concurrence avec le secteur marchand : les seules structures proposant la même activité que l’association sur son territoire n’étaient pas des organismes du secteur marchand.

Nous avons donc accompagné l’association dans le cadre d’un second examen de son dossier, afin de l’aider à mettre en avant l’absence de concurrence faite à des structures du secteur marchand, dans la mesure où aucune entreprise (organismes à but lucratif, société commerciale) n’exerçait la même activité que l’association dans sa zone de chalandise.

Et le second examen a été payant en l’espèce puisque l’administration fiscale est revenue sur sa position en reconnaissant que l’association pouvait prétendre ne pas entrer dans le champ des impôts commerciaux (Impôts sur les Sociétés, TVA et Contribution Économique Territoriale).

L’imprécision des statuts, alibi de l’administration fiscale !

Dans une autre affaire, sans que les éléments du dossier ne démontrent une quelconque gestion intéressée de l’association, le correspondant association a considéré que « les statuts de l’association ne permettent pas d’établir que les conditions cumulatives de la gestion désintéressée sont réunies ».

L’association était bien, dans les faits, gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n’ayant par elles-mêmes ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation.

Pour autant, l’administration fiscale a reproché à l’association le fait que « aucun article statutaire ne prévoit la gestion et l’administration de l’organisme à titre bénévole par les membres du Bureau et du Conseil d’Administration. Dans ces conditions, la gestion et l’administration à titre bénévole ne peut être établie. »

L’association ne procédait à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelle que forme que ce soit, comme l’exige la doctrine fiscale.

Pourtant, l’administration fiscale a reproché à l’association le fait que « les statuts ne précisent pas les modalités d’affectation des excédents annuels. En conséquence, l’absence de distribution directe ou indirecte des bénéfices ne peut être établie. »

Enfin, s’agissant de l’absence de partage des bénéfices, l’administration fiscale a également reproché à l’association le fait que la rédaction de l’article des statuts relatif à la dissolution de l’association « ne permet pas de garantir l’impossibilité d’attribuer une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports aux membres de l’association, à leurs ayants droits, ou à tout autre organisme privé lucratif. »

Pour palier ce que l’administration fiscale considère comme un « manquement », cette dernière a suggéré à l’association de modifier ses statuts, précisant que « cette condition pourrait être considérée comme respectée, en cas de modification de la clause de dévolution dans un sens conforme à la législation, soit : « l’actif net est attribué à un ou plusieurs organismes reconnus sans but lucratif conformément à la loi du 1^er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901 ». »

Alors que les éléments du dossier transmis par l’association ne démontrent aucun manquement aux conditions fixées par la doctrine fiscale et auraient dû suffire à reconnaitre le caractère désintéressé de la gestion de l’Association, l’administration fiscale en a déduit malgré tout que « à la lecture des éléments contenus dans les documents fournis par vos soins, le caractère désintéressé de la gestion de l’association ne peut être reconnu ».

Et elle a conclu en considérant que l’association « n’est pas éligible au dispositif du mécénat [ …] permettant de délivrer des reçus fiscaux » !

En l’espèce, pour l’administration fiscale, les statuts ne contenaient pas assez de garanties textuelles sur l’absence de gestion intéressée de sorte qu’elle n’a pu affirmer le caractère désintéressé de la gestion de l’association. Elle exigeait ainsi de l’association le rajout de certaines clauses dans ses statuts pour pouvoir la considérer comme éligible au régime du mécénat.

Notre analyse

Selon nous, dans ce dernier cas, l’administration fiscale outrepasse clairement ses pouvoirs et sa mission.

Elle doit en principe faire part de son analyse au regard des éléments du dossier en sa possession et non exiger certaines mentions statutaires non obligatoires au regard d’un quelconque texte législatif ou réglementaire, ce qui va clairement au-delà des contraintes de la réglementation.

Ceci dit, dans cette affaire, l’association étant une petite structure, avec peu de moyens, ses dirigeants ont pris de la décision de modifier les statuts afin de se conformer aux demandes de l’administration fiscale plutôt que de se battre, dans le cadre d’une procédure de second examen, sur le strict respect des contraintes réglementaires.

Nos conseils si vous devez demander un rescrit fiscal

Si vraiment vous devez interroger l’administration fiscale, ne prenez pas cela à la légère.

Préparez bien votre dossier, faites vous-même l’analyse avant de répondre au questionnaire de l’administration fiscale et d’envoyer votre dossier.

L’opération étant complexe et à haut risque, nous vous recommandons d’être accompagnés afin de préparer votre dossier en mettant toutes les chances de votre côté, et vous pouvez bien entendu nous solliciter.

N’attendez pas pour cela de recevoir la première réponse de l’administration fiscale : il est toujours plus difficile pour votre avocat de vous accompagner en cours de route et toujours plus difficile de faire changer d’avis l’administration fiscale une fois qu’elle a pris position.

Compte tenu du retour d’expérience de certains de nos clients, voici 4 points à vérifier afin d’augmenter les chances de succès de votre dossier :

1. Les éléments de votre dossier ne mettent pas en exergue une relation privilégiée avec une structure du secteur marchand.
2. Vos statuts prévoient explicitement :
   • la gratuité des mandats des dirigeants
   • l’absence de partage des excédents entre les membres
   • l’absence d’attribution de l’éventuel boni de liquidation à des membres
3. Le résultat de vos recherches démontre que l’association n’entre pas en concurrence avec des structures du secteur marchand (sociétés commerciales,…) dans sa zone d’intervention ou que, selon la règle des « 4 P », vous exercez la même activité mais de manière clairement différenciée (règle détaillée dans notre article : « Mon association doit-elle payer des impôts commerciaux (TVA, IS, CET,…)« 
4. Le cas échéant, les éléments du dossier démontrent que vous répondez à l’un des critères permettant de vous considérer comme d’intérêt général au sens fiscal (caractère social, éducatif, sportif,…).

Par sécurité, vous pouvez prévoir une modification de vos statuts avant d’effectuer votre demande de rescrit.

Pour vous aider à modifier vos statuts, vous pouvez lire notre article Pourquoi vous devez changer vos statuts… et c’est une bonne nouvelle !

Et bien sûr, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans votre réforme et notamment vous proposer des formules statutaires adaptées à vos besoins. Contactez-nous !

Besoin d’aide ?

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