Les associations concluent quotidiennement des contrats : partenariats, prestations de services, subventions, conventions de mécénat, contrats de travail, mises à disposition de personnel, etc. Pourtant, la négociation contractuelle reste souvent insuffisamment anticipée, alors même qu’elle constitue un enjeu majeur de sécurisation juridique et financière. En effet, le contrat n’est pas une simple formalité : il est un outil structurant du projet associatif, au service de son objet et de sa pérennité.
Négocier les contrats dans les associations : les bonnes pratiques et réflexes juridiques essentiels
L’association loi 1901 : un acteur pleinement soumis au droit des contrats
L’article 1er de la Loi du 1er juillet 1901 rappelle que l’association est une convention, régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
Conséquence directe : toute association est soumise au droit commun des contrats (Code civil, articles 1101 et suivants) et peut voir sa responsabilité civile contractuelle engagée en cas de manquement à ses engagements.
Ainsi, par exemple, une association organisatrice d’événements culturels s’engage contractuellement à assurer la sécurité du public. En cas de défaillance (en l’absence de dispositif adapté), sa responsabilité contractuelle peut être engagée en cas d’accident.
Convention, contrat, contrat unilatéral ou synallagmatique : de quoi parle-t-on?
Convention et contrat : une distinction utile.
- La convention est un accord de volontés destiné à produire des effets juridiques.
- Le contrat est une convention qui crée des obligations entre les parties (article 1101 du Code civil).
En pratique, le terme « convention » est souvent utilisé dans le secteur associatif, mais il s’agit bien, juridiquement, de contrats.
Contrat unilatéral / synallagmatique
- Contrat synallagmatique (ou bilatéral) : chaque partie s’engage réciproquement.
Exemple : contrat de prestation de services entre une association et un formateur. - Contrat unilatéral : une seule partie s’engage.
Exemple : promesse de don ou engagement de mécénat sans contrepartie directe.
Les 6 principaux types de contrats rencontrés par les associations
1. Les statuts : le contrat d’association.
Les statuts constituent le premier contrat : ils organisent les relations entre les membres et fixent les règles de fonctionnement.
Pourquoi vous devez changer vos statuts… et c’est une bonne nouvelle !
2. Le contrat de subvention
Il encadre l’octroi d’un financement public destiné à soutenir une action d’intérêt général, sans contrepartie directe équivalente.
👉 Vigilance : un excès d’obligations peut conduire à une requalification en contrat de la commande publique.
3. La convention de partenariat
Elle formalise une coopération autour d’un projet commun (mutualisation de moyens, action conjointe, mécénat).
Exemple : une association environnementale et une entreprise locale organisent ensemble une campagne de sensibilisation.
4. Le contrat de prestation de services
Il porte sur la réalisation d’une mission déterminée par un professionnel indépendant.
Risque fréquent : la requalification en contrat de travail si un lien de subordination existe.
5. Le contrat de travail avec un salarié
Il repose sur trois critères cumulatifs :
- une prestation de travail,
- une rémunération,
- un lien de subordination juridique.
6. Le contrat de mandat
Les dirigeants associatifs sont liés à l’association par un contrat de mandat, qui définit l’étendue de leurs pouvoirs.
Exemple : un président signe un contrat hors du périmètre de son mandat. Il y a un risque de remise en cause de l’acte.
Les grands principes du droit des contrats à maîtriser
1. La liberté contractuelle => Chacun est libre de contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu du contrat, dans les limites de l’ordre public.
2. La force obligatoire du contrat => Un contrat légalement formé « tient lieu de loi » entre les parties.
Une association ne peut se soustraire à ses engagements au motif de difficultés internes ou financières.
3. La bonne foi => Les contrats doivent être négociés, conclus et exécutés de bonne foi.
Exemple : dissimuler volontairement une information essentielle lors de la négociation peut engager la responsabilité de l’association.
Se préparer à la négociation : une étape stratégique
Avant toute signature, il est indispensable de :
- analyser les besoins réels du projet,
- définir les objectifs poursuivis,
- identifier le partenaire adapté,
- choisir la qualification juridique pertinente.
Le droit contractuel doit être au service du projet, et non l’inverse.
Rédiger un contrat sécurisé : clauses clés et points de vigilance
Un bon contrat n’est pas nécessairement long ou complexe. Il doit surtout être clair et cohérent avec la réalité du projet.
👉 7 Clauses essentielles à soigner :
- l’objet du contrat (précis et limité)
- les engagements et obligations de chaque partie
- la durée et les modalités de renouvellement
- les conditions financières
- les modalités de résiliation
- l’indépendance des parties et l’« intuitu personae »
- les modes de règlement des litiges (médiation, juridiction compétente)
👉 5 points de vigilance lors de la négociation :
Côté association, il est essentiel de :
- éviter les obligations de résultat irréalistes et privilégier les obligations de moyens ;
- refuser toute clause que l’association ne pourra pas respecter ;
- identifier clairement les responsabilités engagées ;
- vérifier l’absence de clauses abusives, notamment si l’association agit comme un professionnel ;
- ne pas hésiter à demander des modifications ou des compléments.
Règle d’or : ne jamais signer un contrat sous pression ou sans compréhension complète de ses effets
Bon réflexe : se faire accompagner pour tout contrat à enjeu financier ou stratégique important.
Qui décide et qui signe dans l’association ?
La capacité à négocier et signer un contrat dépend des statuts.
En l’absence de dispositions statutaires spécifiques, l’assemblée générale est l’organe souverain pour les décisions engageant durablement l’association, notamment pour les engagements importants ou hors gestion courante.
Une signature irrégulière peut fragiliser la validité du contrat.
👉 Bonnes pratiques :
- vérifier systématiquement les statuts ;
- sécuriser les décisions par des délibérations formalisées ;
- clarifier les délégations de pouvoir si nécessaire
Conclusion
La négociation contractuelle est un levier de sécurisation et de performance pour les associations.
Anticiper, qualifier correctement la relation, rédiger avec rigueur et comprendre les principes du droit des contrats permettent de transformer le contrat en véritable outil stratégique.
Le droit n’est pas un obstacle à l’action associative : bien maîtrisé, il en devient un allié.
Camino Avocats peut vous accompagner dans la rédaction et la négociation de vos contrats.
Vous pouvez nous contacter par téléphone au 01.56.74.25.58 ou bien écrivez-nous par e-mail.